. ; que Gérard X... ne saurait prétendre n'avoir pu prendre connaissance des détournements qu'en 1996 alors même que, dès 1993, il en avait déjà la preuve flagrante ; que le courrier adressé par lui le

de groupe auprès de la société Axa France vie (l'assureur), afin de garantir les prêts consentis par la société Banque populaire du Sud (la banque) à elle-même et à son mari, ainsi qu'à la société Flaman

la donner ; "aux motifs que le moyen tiré de l'application de l'article 73 du Code de procédure pénale n'est pas davantage approprié puisqu'il autorise à appréhender l'auteur d'un crime ou délit flagrant

dans la mesure où il a été informé verbalement sans retard de ce qu'une nouvelle garde à vue débutait à 15 heures 30 ; 1) alors, d'une part, que les officiers de police judiciaire qui, agissant en flagrant

que Francis X... invoque la violation de l'article 54 du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier de police judiciaire, en cas de crime flagrant

également de renseignements mettant en cause Farouk X... comme se livrant à du trafic de stupéfiants et d'une dénonciation précise par les déclarations de Serge Y... lors de son interpellation en flagrant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005), que Mme X..., avocat, a mis fin le 20 décembre 2002, pour "manquements graves, flagrants

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 janvier 1994, les services de police ont interpellé le nommé Ottaviano De Michèle ainsi que trois autres personnes puis, agissant en flagrant

refuser toute prestation à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil ; 2 / que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté la disparité flagrante

Y..., la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 13 mai 2003 en méconnaissance flagrante des dispositions de l'article 1351 du code civil ; 3 / qu'en considérant que

elle ne l'exclut pas et qu'il ne peut donc être affirmé que la prorogation prévue par cette convention est limitée aux prestations à caractère contributif et en retenant une approche en quelque sorte flottante

résultant d'engagements de caution ; qu'au sens de ce texte et de la jurisprudence subséquente, une disproportion manifeste au regard des facultés contributives de la caution, est une « disproportion flagrante

disponibilités durant lesquelles des missions pourraient lui être proposées et pouvait les annuler ; qu'en statuant ainsi, bien que, nonobstant cette souplesse d'organisation et le caractère partiellement flottant

personnalité consistait à l'assassiner ; "que la chambre d'accusation n'a donc pas pu retenir que la condition légale de l'extradition relative à la peine encourue était remplie, qu'au prix d'une erreur flagrante

X... de réduire sa vitesse, s'il entendait respecter l'horaire qui lui était imposé", la cour d'appel, qui se refuse de qualifier une faute flagrante au titre de l'article R. 10-3 et R. 11-1 du Code de

X... a sorti des pièces du stock sans les enregistrer informatiquement, mais seulement sur un cahier personnel, soit une violation flagrante des prescriptions contenues dans la note du 30 avril 1996 produite

.. une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ce dernier de finaliser le remploi et de trouver un nouveau locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante

une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ces derniers de finaliser le remploi et de trouver un nouveau locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante