reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution en pleine propriété de la marchandise retenue, alors, selon le pourvoi, que l'attribution judiciaire est offerte aussi bien au créancier gagiste

partant a violé l'article L.2261-13 du Code dutravail, ensemble les dispositions de l'accord du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de l'UES DOUX GALINA

pas l'existence de l'inscription modificative postérieure à la cession du bien nanti, la cour d'appel en a exactement déduit que la caution, qui ne pouvait être subrogée dans les droits du créancier gagiste

d'administration de la société Champagne Lang Biémont, s'est pourvu en cassation contre la décision déclarant irrecevable son appel contre l'ordonnance du 3 mars 1997, admettant six créances à titre privilégié gagiste

ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur une revendication, ne sont pas susceptibles d'un recours en cassation ; que le créancier gagiste

qualités de syndic de la liquidation des biens de la société "Bâtiments et Travaux Publics Girard, Noël et Roch" ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil ; Attendu que le créancier gagiste

créancier de la faillite, sans violer le texte susvisé ; et alors qu'enfin, la clause de réserve de propriété instituée par l'article 1er de la loi du 12 mai 1980 prime le droit de rétention du créancier gagiste

initial demeuré propriétaire d'en revendiquer le prix entre les mains du sous-acquéreur ; que l'application de l'article 2279 ne saurait, en revanche, permettre à l'acquéreur de transmettre au créancier gagiste

du CIO ainsi que la dépossession corrélative de la société débitrice ne s'étaient pas manifesté de manière suffisamment apparente pour être connue de tous, de sorte que la possession du créancier gagiste

ne couvrait que sa responsabilité délictuelle "à raison du dommage causé par accident à des tiers" du fait des ouvrages livrés, et qu'en déclarant l'assureur tenu des dommages subis par les sociétés Galina

Principauté : à titre chirographaire une somme de 383.357,12 € au titre de soldes débiteurs de trois comptes courants (241.028,36 € + 69.436,86 € + 72.891,90 €) ; à titre privilégié hypothécaire et gagiste

sociales correspondant aux apports de biens dont la valeur a été transférée aux sociétés devront permettre au poursuivant de se trouver rempli de ses droits et que le privilège réservé au créancier gagiste

l'enregistrement du gage, le 13 juin 1969, l'avait rendu opposable aux tiers, que les titres étaient devenus indisponibles lors de la saisie-arrêt et que leur vente ultérieure, avec l'accord du créancier gagiste

formalités de conservation de son gage ; que la voiture ayant été détruite à la suite d'un accident, la compagnie "L'Urbaine et la Seine" a réglé à son assuré le montant du sinistre ; que le créancier gagiste

GAGE DETENU PAR LA BNP, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 N'OBLIGE NULLEMENT UN CREANCIER GAGISTE

A ENTIEREMENT FAIT VALOIR ET EXERCE SES DROITS DE CREANCIER GAGISTE ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'ENGAGEMENT PRIS

l'actif de la société Azc ; que, par jugement du 9 janvier 2009, le tribunal a rejeté le recours formé par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) en qualité de créancier gagiste

X... était irrecevable AUX MOTIFS QUE : « en l'espèce, les parties ont signé le 29 octobre 2011, une attestation de vente portant sur le chaton siamois Galica et comportant le mention suivante « cette

du tiers détenteur, la société UDEC, qui, refusant de restituer les camions au prétexte qu'elle en était devenue propriétaire, avait, par son comportement, empêché leur représentation au créancier gagiste

attribué pour le paiement de ses créances ; Attendu que, pour débouter la société FCF de sa demande, l'arrêt retient que, s'agissant de véhicules automobiles, la possession fictive du créancier gagiste