AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01114
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Grégoire C... , M. Rodolphe C..., M. D..., M. E..., Mme F..., M. Nicolas G... et M.
Source officiellePage 11 sur 291
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01800
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2010), que la société Menuiseries Grégoire a, à compter
Source officielle