familiale normale et se trouvant disproportionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Hassimiou X..., ressortissant guinéen

[M] [I], qui le suivait au guidon d'un scooter, s'est déporté sur la voie de gauche alors qu'arrivait en sens inverse le véhicule conduit par Mme [X], assuré auprès de la société Axa Caraïbes, aux droits

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 Par mémoire spécial présenté le 6 mai 2024, la société Commercial Bank Guinéa

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société Commercial Bank Guinéa

X... , employé à la Réunion comme géomètre-topographe par la société Guid O I, en mission à Madagascar en 2002 pour y diriger des opérations de réhabilitation routière, a été licencié pour fautes lourdes

Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., créancière de la commune de Guidel pour le montant de l'indemnité d'expropriation, fixée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 juin 1984 fait

Z... et propriété de la société Guidez ; que le véhicule conduit par M. X... a été projeté dans un fossé et M.

rendu en dernier ressort, que la société Cazenave (le destinataire) a acheté et payé à la société Debargue (l'expéditeur) une marchandise qui a été transportée franco de port par la société Transports Guidez

Eugène A..., demeurant à Kerhope, 56520 Guidel, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit de M.

X..., ancien voyageur-représentant placier, licencié par elle et devenu gérant de la société Paranim qui, ayant une activité semblable à celle de la société Sedap, reproduisait, sous le nom de "guide pratique

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., dite de Vos X..., a figuré en 1994 dans la rubrique "Santé-para-médical, masseurs-kinésithérapeutes" de l'ouvrage intitulé "Guide

règles, lesdites consignes étant dictées par la nécessité de mettre au point des nouvelles méthodes de travail après l'arrivée d'un nouveau chef des ventes ; qu'ainsi, l'attitude de l'employeur était guidée

... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant Anass chez sa mère alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 287 du Code civil, seul l'intérêt de l'enfant doit guider

applicables à ce type d'équipement n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa faute inexcusable ; qu'en retenant pourtant, en l'espèce, que le risque de projection n'aurait pas été retenu par le guide

nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'ayant justement relevé que les quelques lettres apparaissant sur le cartouche étaient insuffisantes pour caractériser la consistance de la revue et guider

septembre 1998 adressé à Florence Y..., qu'elle était informée de ce que lui seraient confiées surtout des tâches administratives du fait que la comptabilité générale de l'entreprise était tenue à Guidel

X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a, ainsi que plusieurs individus arrivant d'un train en provenance de Paris, été contrôlé par des policiers en patrouille

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alpha Bah, de nationalité guinéenne