sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; d'où il suit qu'en décidant qu'il ne peut y avoir application de la règle "le criminel tient

l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que l'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient

manquants ; que lors même que consulté parallèlement au comité d'entreprise, son avis devrait être préalablement communiqué à celui-ci, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne tient

et le couvert de certains locaux donnés à bail, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur doit s'abstenir de tout fait de nature à priver le preneur de tout ou partie des avantages que celui-ci tient

requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure postérieurs à l'avis de fin d'information, et à ce que la chambre d'accusation examine la régularité du dossier en faisant usage des pouvoirs qu'elle tient

requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure postérieurs à l'avis de fin d'information, et à ce que la chambre d'accusation examine la régularité du dossier en faisant usage des pouvoirs qu'elle tient

ouverte à l'encontre de l'assureur de dommages ; que l'obligation de l'entrepreneur de travaux qui a fourni la matière à supporter les risques de la chose en application de l'article 1788 du Code civil tient

pied, a pu décider qu'ils n'étaient pas prescrits ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, sans encourir les autres griefs du moyen et par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient

préjudice de la société Raval'Ouest, et d'avoir ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire commune à celle ouverte à l'égard de la société, alors, selon le pourvoi, que le criminel tient

X..., pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, surtout que le paiement des salaires est

laquelle ne porte pas atteinte à la liberté du salarié d'organiser mensuellement son travail et de fixer lui-même les heures supplémentaires qu'il juge nécessaires et dont le niveau de sa rémunération tient

voirie mais sur une demande d'inscription de faux à l'encontre de certaines mentions d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, de sorte que la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient

celle-ci, […] doive lui-même être habilité par une décision spéciale du directoire", quand il revient pourtant au directoire de déléguer, à son président ou à toute autre personne, les pouvoirs qu'il tient

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à ce titre, le délai de prescription de l'action en responsabilité court du jour de la réalisation du dommage ; que lorsque le dommage invoqué tient

sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait "dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient

conduisait "a valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait "dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient

sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait "dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient

au bail est le contrat par lequel le titulaire du bail, le cédant, transfère le bénéfice du bail à un tiers, à titre onéreux, le cessionnaire, en le substituant dans les droits et obligations qu'il tient