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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00545
2 mars 2011
2 mars 2011
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Glaude transports service et la SCP Jean-Marie Taddei-Jean-Patrick Funel,
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6137215ccd580146773f31b4
7 mars 1991
7 mars 1991
Jean-Claude Y... (père) et M. Jean-Claude Y...
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6137242ccd580146774132fc
29 septembre 2004
29 septembre 2004
X... a été engagé par la Fondation Jean Dollfus le 1er juin 1985 et promu chef comptable le 20 septembre 1989 ; qu'il a été licencié, après mise à pied conservatoire, pour faute grave le 6 mai 1997 ; que
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6137217fcd580146773f4434
20 février 1991
20 février 1991
Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section des urgences
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01747
16 septembre 2009
16 septembre 2009
1993 ; que soutenant avoir été engagé non pas par la société Sodinfo mais par la société Auto Guadeloupe, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02014
19 septembre 2012
19 septembre 2012
X... percevrait un traitement mensuel dit « fixe » égal au SMIC, majoré d'1/ 10ème au titre des congés payés, ayant nature d'avance et donnant donc lieu à report et imputation sur la rémunération brute
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201212
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Jean-François X... le 29 septembre 2005, AUX MOTIFS QUE « La qualité de l'auteur du congé doit être appréciée à la date de la délivrance de l'acte ; qu'aux termes des dispositions de l'article 815-3
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301416
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Jean-Pierre X... ; que, le 25 novembre 2002, M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Jean-Pierre SS..., domicilié [...] , 52°/ à M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300601
22 mai 2012
22 mai 2012
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que des personnes extérieures au litige attestaient avoir vu Jean-Yves
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613720dccd580146773ef020
25 avril 1989
25 avril 1989
Jean Marcel, Louis U..., gérant de ladite société, demeurant SOGESIM, Les Jardins de Gambetta, Tour n° 2, 74, rue G. Bonnac à Bordeaux (Gironde), 2°/ de M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00689
2 avril 2014
2 avril 2014
Sur l'indemnisation L'annulation de la mise à pied disciplinaire emporte paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01727
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Jean-Noël Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Adquation études marketing, société à responsabilité
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00744
16 mai 2018
16 mai 2018
Vincent Z..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Jean Caby, 3°/ à M.
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613722cccd580146774019e0
8 janvier 1997
8 janvier 1997
Jean-Jacques V..., demeurant ..., 23°/ M. Jean-Claude XW..., demeurant ..., 24°/ M. Marcel XX..., demeurant ..., 25°/ M. Armand XY..., demeurant ..., 26°/ M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01872
6 novembre 2013
6 novembre 2013
X... consistant à avoir modifié le chalut du Cap St Jean, au vu d'un rapport écrit intitulé « rapport chalut Cap St Jean » pièce qui, produite par la société Euronor, ne porte ni de date, ni le nom de
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00490
13 mars 2013
13 mars 2013
La lettre d'embauche datée du 12 septembre 1990 précise que Jean-Pierre X... dépendra « de la convention collective des HLM ».
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00294
18 février 2015
18 février 2015
Jean-Pierre X... a perçu la totalité du paiement des jours de congés acquis sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, par règlement le 30 septembre 2004 de la somme de 4.564,08 €.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10959
10 novembre 2016
10 novembre 2016
P... est en poste à la SAS Itiremia, son contrat de travail étant suspendu pour congé parental ; que son remplacement est temporaire et se termine à la fin de son congé parental ; que les activités de
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6079a8da9ba5988459c4f1d2
3 juin 2003
3 juin 2003
Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Etienne Y.
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