la constitution d'un passif sur la base de rémunérations majorées sans méconnaître les conséquence de ses propres constatations au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que pour juger

code de commerce, de résilier le sous-bail à l'expiration de chaque période triennale, soit les 29 avril 2012, 29 avril 2015 et 29 avril 2018 ; qu'ayant reçu congé de la sous-locataire, aux droits de laquelle

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt à agir du tiers opposant s 'apprécie à la date à laquelle

écrit " Je subroge Covea Risks / MMA IARD dans tous les droits et actions contre tout responsable à concurrence des sommes indiquées dans la quittance " ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle

[Z] fait grief à l'arrêt de juger prescrite son action et de déclarer par conséquent irrecevables ses demandes, alors : « 4°/ que l'action en réparation fondée sur les dispositions des articles 1245

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 2005) que Mme X..., engagée le 22 avril 1996 en qualité d'assistante commerciale par la société Sirius, aux droits de laquelle

Z... a été condamné par un jugement à payer à titre de prestation compensatoire une rente à son épouse à laquelle était attribué en outre l'usufruit d'un appartement ; que par arrêt partiellement infirmatif

il rend sa décision ; qu'en fixant le préjudice subi par Mme [Q] au titre de ses dépenses de santé actuelles au montant des sommes qu'elle a réglées, la cour d'appel, qui s'est placée à la date à laquelle

juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement dès son prononcé a seulement pour objet d'interdire à la juridiction qui s'est prononcée, comme à toutes les autres, de juger

Z... agissait dorénavant en qualité de mandataire de la société Promotion, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe error communis facit jus ; et alors, d'autre part, que

sans avoir au préalable tenté de signifier l'acte à personne sur le lieu de travail ; qu'en énonçant pourtant, pour dire régulière la signification en date du 15 septembre 2015 du jugement à Mme [T] et juger

Mme [P] épouse [L] fait grief à l'arrêt de juger que Mme [P] épouse [N] a acquis, par prescription trentenaire, l'assiette d'une servitude de passage grevant le lot n° 3 suivant le tracé n° 4 du plan annexé

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul. 6.

mobilités géographiques, constituent un élément de l'organisation du service public exploité par la société RTE et présentent à ce titre le caractère d'actes administratifs ; qu'en se fondant, pour juger

jetant les bases de l'opération économique globale de rachat et de revente des biens de la société Novartis, et qu'elle n'était pas davantage partie à la convention du 4 février 2010, en vertu de laquelle

fins de fixer la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice 2009 ; Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, en particulier celles visant à voir juger

salaire alors, selon le moyen : 1 / que les actions relatives à la rupture du contrat se prescrivent dans un délai de cinq ans à compter de cette rupture, que l'action de Mlle X... tendant à faire juger

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux G... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1997) de juger que

Carrefour property France le 1er juillet 2010 avait fait l'objet d'une instance en validation dudit refus à l'initiative de la bailleresse, introduite par assignation du 11 mars 2011, tendant à voir juger

, ès qualités, que des loyers courus après un commandement donné au mandataire de justice; qu'ils ont demandé leur réintégration dans le local ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de juger