l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Z... auprès de la compagnie les Assurances Générales de France ; "aux motifs que la mention inexacte était imprimée sur une page sur laquelle

elle aurait été acquise ; qu'en l'absence de toute mention selon laquelle cette délibération aurait été faite "conformément à la loi", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler que la peine

[W] [X] agissant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et que les termes « Entreprise Etablissements [X] EIRL » correspondaient à l'enseigne sous laquelle M.

peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix

X... a souscrit, auprès de la société Assurances Banque populaire vie, aux droits de laquelle vient la société BPCE vie (l'assureur), un contrat d'assurance dénommé « A... sélection vie », sur lequel il

B..., qui prétend que l'employeur aurait dit à son apprenti de prendre ses affaires et de quitter son établissement, aurait dû tenir compte de la lettre d'avertissement dans laquelle il reprochait à l'apprenti

Jean-Claude X... de sa prétention énoncée en point 6 du dispositif de ses conclusions », alors, selon le moyen que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 1131 du Code civil, écarté sa demande en nullité de la transaction, laquelle énonçait pourtant très précisément que l'arrêt du 7 décembre

la décision de l'Autorité les condamnant à une sanction pécuniaire pour obstruction à la procédure d'instruction alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle

LA SOCIETE AURAIT SUCCOMBE, PRIVE DE BASE LEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A DECLARE LA VENTE PARFAITE, AU MOTIF QUE, SI LA PREUVE DU MANDAT, DONNE PAR VEUVE Y...

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Résidence Lagon

dix jours qui suivent la notification de la signification de la décision ; qu'en l'espèce la mention figurant au pied de l'ordonnance de non-lieu et apposée par le greffier le 3 juillet 1998, selon laquelle

" aux motifs que Michel Y..., poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate du chef de violences volontaires et extorsion a comparu à l'audience du 23 avril 1997 à l'occasion de laquelle

saurait constituer un centre d'activité autonome de la société mère ; que les salariés de la société mère mis à la disposition d'une filiale du même groupe bénéficient de la convention collective à laquelle

dans une assignation en justice constituent un manquement à son obligation de loyauté et un abus de sa liberté d'expression justifiant son licenciement pour faute grave, quelle que soit la qualité en laquelle

est appelée la cause soumise à la chambre de l'instruction, quel qu'en soit l'objet, est essentielle aux droits de la défense ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la date de l'audience à laquelle

l'assuré s'est vu offrir la possibilité de racheter les périodes litigieuses ; qu'en l'espèce, en s'arrêtant à la date à laquelle M.

en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé liquidée à partir de du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle

en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé liquidée à partir de du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle