, tout en réservant la faculté, uniquement au profit du fournisseur, d'agir contre le revendeur auprès du « tribunal compétent pour le siège social de celui-ci », sans rechercher si, eu égard à son libellé

593 du Code de la procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la réponse défavorable à Gérard Y..., apportée à la deuxième question, est ainsi libellée

la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée

violation des droits de la défense et des principes de l'oralité et du caractère contradictoire des débats ; " en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2 ainsi libellées

, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ainsi libellé

légitimement se prétendre victime d'une erreur excusable sur la personne de l'employeur qui lui avait consenti son contrat de travail, lui payait son salaire, l'avait licencié, et au nom duquel était libellé

et de les avoir condamnés à payer à la société Redland Granulats Sud une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le mauvais libellé

La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification de l'indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « que chaque libellé de la classification commune des actes médicaux

entraîner son annulation ; "alors qu'il ne résulte pas davantage des mentions de l'arrêt qu'un membre du parquet était présent lors de sa lecture ; "et alors enfin qu'il appert de la décision telle libellée

l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors selon le moyen, que la cessation de l'entreprise ne libère

(Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Haute Marne Libérée, dont le siège est ...

; que les questions n' 1, 4 et 8 étaient libellées en ces termes : - question n° 1 : "Jean X... est-il coupable d'avoir à Vantoux (70), le 4 février 1999, tenté volontairement de donner la mort à Laurent

du Monestie a acquis cette parcelle, l'acte précisant qu'elle devait faire son affaire personnelle des inscriptions d'hypothèques et notamment engager les procédures pour que l'immeuble vendu soit libéré

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27, 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 4 ainsi libellée

B... était libellée de la même manière que la question numéro 3 ; qu'en effet, elle visait des actes perpétrés en août et septembre 1997 ; que, dès lors, elle était complexe comme visant des faits distincts

d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladies professionnelles sont remplies ; que lorsque le libellé

reproche à l'arrêt de rejeter sa demande visant à dire nulle et non écrite la clause 7.1 de l'offre de prêts acceptée du 12 décembre 2010, alors : « 1°/ que lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé

arrêté de péril pris par l'administration a la nature d'un véritable « recours gracieux » préservant le délai de recours contentieux ; qu'en considérant en l'espèce que le recours gracieux, expressément libellé