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violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce qu'il appert des mentions du procès-verbal des débats que, bien que le procès-verbal du 14 octobre 1996 portant révision de la liste

G... a sollicité, par lettre du 6 avril 2018, son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la rubrique maladies infectieuses, maladies tropicales ; que, par décision

JUIN 1974 A LA SOCIETE OLIVETTI UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS; QUE LA LETTRE ACCOMPAGNANT CE CHEQUE PRECISAIT QUE TOUTES CONTESTATIONS POUVANT SURVENIR SERAIENT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LILLE

[N] fait valoir qu'il a dûment justifié de ses qualifications. Il soutient que ce refus d'inscription résulte d'une erreur d'appréciation ou d'un incident dans le traitement de son dossier.

JUSTIFIE DE SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET PRODUIT LE LIVRE DE PAYE DUMENT PARAPHE ETABLISSANT QU'IL EMPLOYAIT SON EPOUSE EN QUALITE DE SALARIEE, A LA DATE DU 31 MAI 1979; QUE

Convention européenne d'extradition, les causes d'interruption de la prescription sont celles de la législation de la partie contractante requérante ; que les autorités espagnoles ont communiqué la liste

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dépassement hors agglomération de la vitesse maximale autorisée ; "aux motifs que "selon le procès-verbal établi le 10 octobre 1990 par les agents de police judiciaire du service central des CRS de Lille

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE SCALBERT DUPONT, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu

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(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1987 par le tribunal de commerce de Lille, au profit : 1°) de la SNC SDEZ industries services, dont le siège est ...