AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd580146774248b3
24 mars 2004
24 mars 2004
circonstances constitutives d'un événement de force majeure ; que le dirigeant d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en matière
Source officiellePage 11 sur 1263
civ1
613723d1cd5801467740e8f0
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Z..., de Me Vuitton, avocat de la SCP Mathieu-Nicolas, les conclusions de M.
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