. ; que ce mariage a été dissous par le divorce le 28 mars 1980 ; que, le 10 juin 1987, Mme A. a assigné M.

Ait X... et Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1985 ; qu'en janvier 1998, Mme Y... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Mac Manus, alors : « 1/ que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INEO RESEAUX NORD OUEST, contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, en date des 29 mars

incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars

à hauteur de 30 % ; - en donnant à Jean-Marie X... son avis sur le "mailing" préparé par celui-ci à destination des parents d'enfants nouveaux-nés ; - en fournissant à Jean-Marie X... une partie

des biens et du crédit commis au préjudice de la Caisse d'Epargne Loire-Drôme-Ardèche, constituée par l'octroi d'une ligne de crédit le 24 juillet 1997 et les versements effectués de septembre 1997 à mars

implicite, et qu'il a manifesté de manière non équivoque sa volonté de poursuivre le bail en continuant à exploiter le fonds de commerce et en payant les loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure

publics dans le département de la Meuse", sans délimiter d aucune manière l étendue de ces mesures à l égard de la société Eurovia ; qu elle est, en conséquence, dépourvue de base légale au regard de

à la fois comme élément de fixation d'une prestation compensatoire et comme la contrepartie des sommes remises à l'épouse par le mari pour acquérir un bien en son nom propre ; qu'en l'espèce, où un

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2003, qui a débouté la partie civile de ses demandes après relaxe de Marc

Mme W... a saisi cette juridiction par assignation en date du 6 mars 2013.

compter du 15 octobre 1995 sous la dénomination Aero maintenance internationale (l'employeur) ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars

déloyales sans faire l'objet d'une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 de la directive ; qu'en se déterminant en considération des articles 2 et 4 de l'arrêté du 11 mars

mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et de l'article 16

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

-A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pöle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de Paris, prise en la personne de son maire en

Guy D..., 4 / Mme Marie-Louise D..., née C..., demeurant tous deux "Le Cabro d'or", avenue Emanuelle Venderesse à Mandelieu-Minelle (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse