Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour stationnement d'une caravane et installation d'une tente en violation du plan d'occupation des

Roger X..., demeurant BP 50148, Pirae (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la société La Station Service

Cette attribution (le marché relève du droit privé et non du code des marchés publics comme vous pouvez l'affirmer dans votre courrier.

Jean Pierre X... demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Association des Maires des

cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars

Jean-Marie, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 1993 qui dans les poursuites exercées contre Catherine Z... pour contravention de blessures

V..., domicilié [...]                                    , contre 21 arrêts rendus le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges les opposant à la société Aérobag,

Habib, fait valoir qu'après avoir recueilli les enfants de celui-ci, elle avait dû cesser son travail de gérante de station-service en janvier 1992, date à laquelle le mari de la défunte avait pris sa

pertinent était le marché de l'abattage dans la région de Laval sur lequel les usagers de l'abattoir n'étaient pas en position de concurrence, de sorte que la cour d'appel, en considérant que ledit marché

X... exploite un fonds de commerce de station service à l'enseigne "station Shell Balata" ; que M.

Le Y..., huissier de justice associé, de procéder à une saisie-vente à l'encontre de la société L'Escale, pour l'exécution d'une ordonnance de référé ; que les 14 février et 1er mars 2001, l'huissier de

mars 2013 ; qu'en se contentant d'affirmer que le salarié était en droit de percevoir sa rémunération jusqu'à fin mars 2013, sans constater qu'il avait été dispensé de travailler entre le 17 et le 31 mars

Didier Y..., demeurant ..., 20 / de Mme Y..., demeurant ..., 21 / de Mme Marie-Claude P..., demeurant ..., 22 / de M.

Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef

A... que le véhicule conduit par Antoine Z... a, le 19 mars 1999 vers 8 heures 50, endommagé le véhicule appartenant à M. Y... ; que M.

Patrick, contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1995, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 200 000 francs d'amende

demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

omises, retenu que la compétence professionnelle de l'entreprise principale dans la réalisation des voiries devait la conduire à prévoir une forme entre l'enrobé et le terrain naturel destiné à la stabilisation