parquet le 24 juin 1991; que l'acte de poursuite par lequel le procureur de la République avait ordonné une enquête sur l'infraction délictuelle constatée par la Direction Départementale de l'Equipement du Var

avec diverses sociétés et l'activité réelle de ces dernières ; qu'Hervé X... n'a, selon ses déclarations aux enquêteurs, pas de domicile fixe, habitant chez des amis lorsqu'il est à Paris ou dans le Var

que le recours systématique à l'intérim ou aux contrats à durée déterminée, pour des périodes qui ne le justifiaient pas, est établi pour les 21 salariés visés à la prévention ; qu'à titre d'exemple, Valérie

bases fluctuantes ; qu'au cas présent, les contribuables avaient souligné dans leurs conclusions d'appel qu'à s'en tenir aux seuls éléments ayant fondé le redressement, leur identification exacte avait varié

qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a retenu d'office que la durée de travail effective des salariés avait varié

(Val-de-Marne), 27 / de M. Félix, Jean YX..., époux de XS... Dominique Dumontet, demeurant ... (Puy-de-Dôme), 28 / de M. Pierre, Benoît, Robert YX..., demeurant ...

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement

l'entreprise faisait procéder quotidiennement à des "autocontrôles" qui révélaient, notamment pour les journées de production considérées, des teneurs en matières grasses et surtout en matières protéiques

X..., qui va une nouvelle fois refuser d'accepter la décision de son ex-compagne et va opérer à son encontre un véritable harcèlement ; que ce harcèlement va se traduire non seulement par une manifestation

destination, son indicatif d'appel international, son numéro IMO ainsi que le nom du commandant ; il coopère ; nous lui demandons ensuite s'il est victime d'une avarie, il hésite et nous indique qu'il va

Elle va éliminer tout ce qui concerne l'homme au pull over rouge.

l'aptitude à pouvoir classer et codifier les chiffres au sein du plan comptable de sorte qu'elle sera déclarée coupable du (délit) d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; "qu'il en va

que l'abrogation de ces dispositions qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera la décision de base légale et entraînera sa cassation ; 2°/ d'autre part que les décisions rendues en matière

de septembre 2015, les autorités américaines ont émis un avis d'infraction mettant en cause certains constructeurs automobiles européens, pour avoir délibérément contourné les règles en vigueur en matière

Manuel EEEEEE..., domicilié [...]                                   , 175°/ à Mme Valérie TTTT..., domiciliée [...]                                   , 176°/ à M.

objective pouvant justifier la conduite de l'employeur sur les éléments matériels rapportés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer le régime spécifique de preuve prévu en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Menuiserie du Vaux de Poncelles, dont le siège social est ..