l'étendue de sa saisine, mais aussi a méconnu le principe de la présomption d'innocence et privé Nicole Y... du droit à un procès équitable en retenant contre elle des faits à propos desquels elle n'a

[G] qui s'était présenté comme un conseiller en produits financiers ne l'empêchaient pas de revendiquer légitimement l'application de l'article 18§1 précité, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé

Jean X... exerçant sous l'enseigne Autohaus international auxquels elle reprochait des actes de publicité trompeuse ou mensongère et de publicité comparative illicite, la société VAG France, devenue société

juridiction, qui n'était pas saisie par la demande de renvoi adressée au ministère public, et devant laquelle, aux termes des notes d'audience, le prévenu, présent, n'a pas sollicité de renvoi, n'a pas méconnu

prévenu coupable de ce délit après avoir relevé qu'il avait acheté des objets en s'abstenant volontairement de demander une pièce d'identité à la personne ayant réalisé la vente, la cour d'appel n'a méconnu

opérations de partage, celle-ci pourra prélever sur le prix de licitation cette somme avec intérêts légaux à compter du jour de cette acquisition ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu

juges ont refusé de les examiner ; Attendu qu'en procédant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'était tenue de répondre qu'aux moyens contenus dans le mémoire régulièrement déposé, n'a pas méconnu

27 septembre 1994), que M. et Mme Y... ont accepté d'être cautions pour une somme de quatre millions cinq cent mille francs par acte des 19 et 20 juillet 1990, des engagements de la SCI La Cour du Mesnil

ni même que celle-ci aurait eu connaissance de cette plainte ; qu'ainsi la déclaration de sinistre adressée par Georges Y... à son assureur constituait non une manoeuvre frauduleuse mais un simple mensonge

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M., [H], alors : 1°/ que la cour d'appel, d'une part, en analysant la reconnaissance mensongère de paternité d'un enfant naturel dans un acte d'état-civil

Anne-Marie X..., d'une somme mensuelle de 5 500 francs à titre d'indemnité d'occupation des immeubles indivis, à compter du mois de janvier 1981 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu

F..., soutenant que le premier bénéficiait d'un bail conclu le 15 décembre 2003, mis à disposition de la seconde, et que leur droit de préemption avait été méconnu, ont assigné M. Y..., M.

RSP) la charge de la prospection et de la relation avec les commanditaires ou partenaires de l'association ; que l'ASM lui a notifié la résiliation du contrat au motif qu'elle avait méconnu

d'autres prêts ; que la société LAB, chargée de la construction, a été placée en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que, soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité en méconnaissant

ordonnance, la chambre de l'instruction a requalifié les faits en complicité d'assassinat et en complicité de tentative d'assassinat ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré n'ont méconnu

présenté une demande de mise en liberté ; Attendu qu'en statuant sur cette demande dans le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a méconnu

de l'article 513 du Code de procédure pénale n'ont pas été observées et qu'en l'absence de débat contradictoire le droit à un procès équitable et le principe de la présomption d'innocence ont été méconnus

le prévenu n'a pas, à l'audience, usé de la faculté de se faire assister par un conseil, ni demandé la désignation d'un avocat commis d'office, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ni méconnu