du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé le demandeur sous mandat de dépôt ; "au seul motif qu'il est à craindre que le demandeur ne mette

vitesse de 136 km/h, alors que la vitesse est limitée à 90 km/h ; que si le prévenu a contesté l'infraction en arguant de l'irrégularité et de la nonfiabilité du contrôle opéré au moyen d'un cinémomètre Mest

reprochés et compte tenu de la peine encourue de 20 années d'emprisonnement déjà prononcée, la détention apparaît justifiée pour assurer sa comparution devant la cour d'appel et pour éviter qu'il ne mette

publication de l'arrêt par extraits ainsi que son affichage par extraits, aux frais du condamné ; "aux motifs adoptés que Mongi X... expliquait que courant 1993 Mohamed Y... l'avait contacté pour qu'il mette

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des frais d'expertise, alors « que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

plus indemnisés ; que le directeur financier du groupe n'ayant pas, en 1997 et 1998, remis en cause la décision de sa subordonnée ou du chef comptable recruté en 1998, il importe peu que l'employeur mette

conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, sans que le juge administratif ne mette

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ; 2°/ que seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette

recours dirigé contre la délibération du 12 septembre 2003 du conseil municipal de [Localité 4], non plus que l'exécution de celui-ci, n'impliquaient, en l'absence d'annulation du bail, que la commune y mette

prestataire de services de paiement s'entend opération de paiement par opération de paiement, aucun texte ne faisant obligation au prestataire de services de paiement qu'il exige de son client que celui-ci mette

A la demande de la société Metex Malaisie, la société Bio-xcell a, par lettre du 15 mars 2013, résilié le contrat conclu avec la société Lebas Malaisie. 6.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de diffamation à l'égard de Nicole C..., ainsi que des époux C..., de Messieurs

les suivre au sous-sol, ce qu'elles ont fait, peu rassurées et se demandant même si elles avaient vraiment à faire à deux inspecteurs ; elles se sont alors retrouvées dans une pièces avec ces deux messieurs

vigueur le 1er janvier 1987 et non par celle du réglement de retraite entrée en vigueur à la même date ; qu'en tout état de cause, cette modification n'a pu avoir aucune incidence sur la situation de Messieurs

licenciement pour faute reposait sur une cause réelle et sérieuse, énoncé que ces menaces étaient de nature à créer un trouble dans l'entreprise puisque la salariée avait pu craindre qu'il mette

jugement relatives à l'action publique ; qu'en outre, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable qu'à la condition que ce jugement mette

pas de qualifier de décision collégiale la décision de l'organe exécutif, serait-elle précédée d'une délibération avec ses collègues ; - il a seul recruté le directeur général des services afin qu'il mette

d'un représentant de l'autorité publique faisant état d'un fait matériellement inexact, n'avait pas contraint Roger Z... à déposer une plainte avec constitution de partie civile afin que l'instruction mette

a confirmé l'ordonnance rendue le 5 septembre 1990 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs qu'on peut craindre que Sebbag ne mette

étant vérifié et exact, un appel sans réponse effectué par le service enquêteur satisfait pleinement aux formalités prévues aux articles 63-1 et 63-4 du Code de procédure pénale, sauf à ce que la loi mette