pour diligenter les poursuites disciplinaires ; qu'en écartant la prescription, au motif inopérant que l'employeur aurait eu connaissance des faits moins de deux mois avant l'engagement des poursuites

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités d'assurance chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois, alors « qu'il résulte des articles L. 1235

est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; qu'en cas de décalage de paie, il revient à l'employeur d'en informer l'organisme afin que soit

depuis moins de 6 mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait

fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juillet 1997) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que les salariés ayant moins

l'intéressée au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence depuis 6 mois

l'intéressée au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence depuis 6 mois

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, égaux à six mois

28 décembre 1990 alors qu'elle avait plus de 2 ans d'ancienneté, une indemnité de 100 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la salariée, dont les salaires des six derniers mois

P... dans la limite de 3 mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code du travail, AUX MOTIFS QUE M.

Didier Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae qu'ils ont invoquée, alors, selon le pourvoi, que l'action en nullité d'un acte à titre gratuit intervenu moins

Horace N..., demeurant ... que Tout, Immeuble Monges, 27000 Evreux, 15°/ de M. Dyron H..., demeurant ... suite, 700 San Monica (Californie), 16°/ de M.

moyen, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur a pris en considération, pour engager la procédure disciplinaire de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de deux mois

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que si la convocation du

n'était plus remplie au cours des douze mois consécutifs précédant la désignation contestée.

salarié sont exonérées des cotisations à leur charge pour l'emploi de celui-ci, dès lors qu'elles n'ont pas occupé de salarié pour une durée supérieure ou égale à deux cents heures, au cours des douze mois

ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que l'intégralité des fermages objet des mises en demeure

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant