de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...]                                , défendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nicol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Fabrice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Constructions artisanales tarnaises et aveyronnaises (CATA), défendeur à la cassation

Nicolas Z..., demeurant ..., à Cluses (HauteSavoie), 3°) Mme Nicolas Z..., demeurant ..., à Cluses (HauteSavoie), défendeurs à la cassation ; II Et sur le pourvoi n° P/88-10.852 formé par l'Association

Saint-Nicolas, 53026 Laval Cedex, 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

à la cassation ; La société Fidal, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un

Daniel Y..., demeurant Le Village Fons, 07200 Aubenas, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Pierpaolo X..., demeurant via Centostelle, n8 27/A à Florence (Italie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Georges H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Nicolas Y..., demeurant Centre Médical Jacques Arnaud, ...

arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit de l'association les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dont le siège est ..., défenderesse

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de l'entreprise Menuzé, entreprise à responsabilité limitée (EARL), dont le siège est ..., défenderesse

Renaud (IndreetLoire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1990, où étaient présents : M.

dont le siège est ..., 5 / de Mme Isabelle Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Segame "Galerie Melki", défendeurs

Sanda et consorts, demeurant à M'Tsamboro, 2°/ la Collectivité territoriale de Mayotte, prise en la personne du préfet, représentant du gouvernement demeurant à Dzaoudzi, défendeurs à la cassation

Jeanine, demeurant Le Debussy, bâtiment C1, rue Edouard Branly, à Hyères (Var), 3°) Madame ANDRE YE..., demeurant ... (Var), 4°) Madame B...

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents

Nicolas Y..., fils de Bruno Y....

Nicolas Y..., demeurant ... (16e), 2°) Mme Nathalie X..., née Y..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation