; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit

et la présentation de cette notice sont rigoureusement encadrés par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit

de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office ; que si l'article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit

de fin de contrat le jugement attaqué a énoncé que le contrat d'adaptation ayant été un contrat à durée déterminée, il y avait lieu de faire application de l'article D. 121-4 du Code du travail qui prévoit

61 centiares pour un prix de 700 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de nullité de la vente, l'arrêt retient que l'article 1658 du Code civil visé par les époux Y... prévoit

difficulté d'ordre médical, le Tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 et que, dans le cadre de cette procédure, l'article R. 141-1 prévoit

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le règlement CEE du 20 décembre 1985 prévoit

annulation de pièces de la procédure, alors que l'article 65 du code de procédure pénale, relatif aux droits de la personne gardée à vue qui fait l'objet de la notification d'une infraction supplétive, prévoit

rectification du jugement ; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 7 mars 2016, le jugement relève que "l'article 29 de la convention collective applicable prévoit

Dominique X..., 4°) de Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant tous deux à Paris (11e), ..., 5°) de la société civile immobilière (SCI) Cité Prost, dont le siège social est sis à Paris (11e), 2-4

pièces de la procédure que l'ordonnance de non-lieu entreprise a été notifiée aux parties civiles par lettres recommandées expédiées le 3 juin 2003 et, le même jour, à leur avocat par télécopie comme le prévoit

à l'atelier du matériel de Rennes, a réclamé à son employeur de bénéficier d'un départ volontaire dans les conditions fixées par la consigne générale Y... 15, n 2 qui réserve les avantages qu'elle prévoit

fixé la prime de rendement de Mme X..., employée de la société Birambeau, au taux horaire de 5,31 francs soit 0,81 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail prévoit

Y..., demeurant 6, chemin Pont Henri, Soulasse, 63960 Veyre-Monton, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Jean Prost

Thionville-Nord Lorraine, père de trois enfants, a demandé à son employeur sa mise à la retraite avec jouissance immédiate, en application de l'article 49 du "référentiel ressources humaines n° 0360", lequel prévoit

X... irrecevable en son action, le jugement énonce que l'article 27 du décret du 18 juin 1984, modifié par le décret du 18 juin 2004, prévoit que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être

référant au seul code du travail, celui-ci a exclu de l'assiette de calcul certains éléments de rémunération, que l'article 33.1 de la convention collective, manifestement plus favorable au salarié, prévoit

le "versement d'une allocation forfaitaire frais d'obsèques en cas de décès" ; que cette garantie prévoit également le doublement de l'allocation "si le décès est consécutif à un accident survenu avant