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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c77
18 septembre 2002
18 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100659
3 novembre 2021
3 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2020), MM. [E] [J] [O], [C] [N] [O], [C] D.
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