[R], [S], [E] et [A] (les investisseurs) ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation qui leur avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

contradiction doivent être caractérisées par la requête ou l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'il résulte des termes de la requête présentée en l'espèce par la société Maisons du monde, que celle-ci avait dûment

26 juin 2017, alors : « 1°/ que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déductibles lorsque leur existence à l'ouverture de la succession est dûment

Z..., dûment assisté d'un interprète en langue ourdou (à défaut de son avocat), a pu s'exprimer sur sa situation personnelle, déclarant: "Sur le niveau d'étude, j'ai un diplôme, le logement à Roissy en

le cadre du travail et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que " il est constant que la trappe sur laquelle se trouvaient Franck Y... et Jean-François Z..., salariés de la société Dumez-GTM

Y... produit aux débats son titre, à savoir l'acte authentique d'achat de la parcelle cadastrée section [...] , [...] [...] du 9 décembre 2011, dûment publié à la conservation des hypothèques ; que l'acte

les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à répétition, dans un délai de cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations dûment

l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), que la société Novalliance, contrôlée par le "groupe" Alain X... et par la société de banque le Crédit lyonnais qui avait pris, entre 1991 et 1993, des participations

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société JMGC Participations, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., l'avis de M.

63-4, alinéa 6, du Code de procédure pénale, portant à 36 heures le délai à l'issue duquel la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, lorsque l'enquête a pour objet la participation

solliciter réparation non seulement en raison d'une obligation injustifiée de cautionner, mais en raison de sa qualité de principal actionnaire d'une société anonyme conduite à la ruine par des fautes dûment

deux ans renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an ; qu'une clause de non sollicitation réciproque spécifiait : "Les deux parties s'engagent à ne faire, sauf accord mutuel préalable dûment

La société Patricia Etienne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction

ont déclaré, au titre de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2007, à l'actif de leur patrimoine, la valeur nominale de sommes qui étaient séquestrées dans les sociétés en participation

grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application des règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé au 1er février 1987, alors, selon le moyen, 1°) que le changement de la destination des lieux loués, dûment

d'expertise ; 3 1449ii Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en constatant que Mme France X... avait assisté au opérations d'expertise et que son conseil avait été dûment

de la sécurité sociale, ainsi que des articles 7, 11 et 13 de l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, le remboursement des prestations ne peut intervenir qu'au vu de l'original de la feuille de soins dûment

de la sécurité sociale, ainsi que des articles 7, 11 et 13 de l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, le remboursement des prestations ne peut intervenir qu'au vu de l'original de la feuille de soins dûment