AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101574
19 décembre 2012
19 décembre 2012
parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, estimé, au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, que la rupture du mariage
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civ2
6137228ecd580146773fe656
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Philippe, Edouard, Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Arlette, Vivianne, Marcel X..., née Y...,
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