Y... et son employeur ; que la cour d'appel, qui a estimé que ce retour s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail privant le licenciement de cause réelle et sérieuse au motif

aucune explication concrète propre à justifier l'exactitude de ses déclarations à son assureur ; que celui-ci est par conséquent bien fondé à considérer que l'assuré a fait une fausse déclaration le privant

être déclarés recevables en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Y... après le 30 septembre 2003, après avoir constaté qu'il avait perçu une rémunération pour la période considérée, la cour d'appel s'est en réalité contredite, privant par là-même son arrêt de motifs

par la société Paris International, sans préciser en quoi les faits de concurrence déloyale nouvellement imputés à Access Voyage avaient eu pour conséquence d'aggraver ce préjudice, la Cour d'appel a privé

le destinataire de ces pièces ignore tout ; que le 5 janvier 2005, M.

n'entamant pas le fond du droit ; qu'en conséquence, le retrait de l'autorisation de licenciement ou son annulation par le juge administratif du fait de l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied

pas motivé leur décision en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; et alors, d'autre part, que la décision attaquée, qui n'a pas procédé à l'analyse des pièces

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: N 21-16.862 Demandeur: la société Fiducial Private Security Défendeur: M.

pas répondu, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel, ne dit pas si elle a déclaré recevable les conclusions de la société Natura Fly, privant

Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 05/153 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 mars 2005, qui, pour complicité d'escroquerie, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement, le

mai 2016, en statuant ainsi cependant que ledit courrier ne contenait aucune disposition en ce sens, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces

J... fournit comme pièces individuelles des articles et une copie de son diplôme de Master à finalité professionnelle délivré par l'université de Paris 4 le 3 janvier 2011 (pièce TC12).

Pierre-Louis Y..., domicilié [...], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de M.

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PATRIMOINE FINANCES CONSEILS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS

utilement et de discuter lesdites pièces, compte tenu du court délai restant et au regard du droit de chacun de voir son procès jugé dans un délai raisonnable, privant celle-ci du contradictoire sans

pas du droit de se prévaloir de tout élément défavorable qu'elle pourrait découvrir et ne pouvait être permis que par la communication de pièces litigieuse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

Z..., "la direction, après avis des directions générales de tutelle, avait décidé de modifier son plan d'insertion et de restreindre ses responsabilités, le privant notamment de la conduite de l'équipe