Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Flers, 13 mars 1996) de l'avoir condamné à payer une indemnité d'un montant de 15 000 francs pour non-respect de la priorité

de procédure civile ; 3 / que l'employeur n'est tenu de proposer les emplois disponibles à un salarié pour motif économique que si celui-ci lui a fait connaître son intention de bénéficier de la priorité

Invoquant le droit de priorité qui lui avait été contractuellement accordé, la société Talys médical a assigné la société Hexa plus santé et la société LVMA afin de voir condamner la première, à titre

anglaise était nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 ; alors, d'autre part, que la priorité

de la possibilité qu'aurait eue le salarié de bénéficier de la priorité de réembauchage, mais uniquement de son absence de droit à cet égard ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié les termes du litige,

de réembauche ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches ; que pour retenir que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de priorité de réembauchage, la cour d'appel

troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sourisseau fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur n'avait pas respecté la priorité

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect des critères fixant l'ordre des licenciements et non-respect de la priorité

que les règles statutaires ne lui permettent pas de trancher le conflit, doit suspendre le scrutin en laissant aux organisations syndicales concernées le soin de décider lequel des syndicats aura la priorité

C... dont la motocyclette était entrée en collision avec la voiture de Henri D..., en circulant en sens inverse ; "aux motifs que, si Henri D..., qui tournait à gauche, n'avait pas respecté la priorité

la société TEG qui s'est trouvée en droit de rompre pour un motif économique le contrat de travail des salariés, qui n'avaient d'ailleurs pas demandé dans le délai conventionnel à bénéficier d'une priorité

Y... terminait la traversée du carrefour et qu'une infime distance séparait la balise de priorité du point de choc, sans rechercher si, du fait de la position de son véhicule par rapport au cyclomoteur

centre d'activité à Reventin, sans rechercher si à l'époque du licenciement, le salarié aurait pu être reclassé dans un autre emploi dans la région ou aurait été fondé à invoquer ultérieurement une priorité

selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la Société de brochage Industriel (SBI) a été licenciée pour motif économique le 4 avril 1990; qu'elle a demandé, le 20 juin 1990, à bénéficier de la priorité

primes de nuit, de sa demande en dommages-intérêts pour travail dissimulé, de ne lui avoir alloué qu'une indemnité équivalente à deux mois de salaire au titre de la violation par l'employeur de la priorité

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Mille coupable des délit et contravention de blessures involontaires, et de la contravention de refus de priorité

conduit à se porter par son propre fait, à la hauteur du véhicule léger de Véronique Y..., celle-ci ne pouvant se douter de cette manoeuvre, puis à se déporter, alors qu'elle ne disposait pas de la priorité

magasinier, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de ne pas avoir constaté que la priorité