Sur la base du bulletin de paie du mois d'août 2018 le salarié établit son compte épargne temps à 544 jours (532 jours au titre du compte épargne temps N -4 ; 11,80 jours au titre du compte épargne N-1

, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime familiale et de la majoration de la prime de vacances prévues par l'accord collectif national

X... a été engagé par la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin (la caisse) ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° E 11-23.526 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

[T] [Q] a souscrit le 2 décembre 1989 un contrat d'assurance collective décès-invalidité permanente-incapacité de travail auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance ; que de même, la circonstance

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique

individuelle du salarié mentionnant précisément quels sont les droits qu'il entend affecter au compte épargne-temps ; que les divers autres documents que le salarié produit, en copie, et dont il affirme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Laon, ...

, la société ayant ouvert pour tous les salariés un compte épargne-temps, - la monétisation du compte épargne-temps intervient au cours du mois ou des mois suivant la fin de la mission, - s'il est régulièrement

banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, demanderesse au pourvoi principal

Pour déclarer irrecevable la demande de monétisation d'un certain nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail

Y...et les sociétés Europe Epargne et Secab Médiat Conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à Mme X... la somme globale de 2

être institué au profit des salariés par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France.

le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre), au profit

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [5].

Bordeaux, 5 septembre 2012), que, le 13 mai 2009, Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, la société Malmezat-Prat étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que, le 18 juin 2009, la Caisse d'épargne

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils, pour la caisse d'épargne de Lorraine-Champagne-Ardenne, demanderesse aux pourvois n° s W 09-69. 285

E... faisait valoir que la similitude des régimes des plans d'épargne d'entreprise et des plans d'épargne en actions devait conduire à ne prendre en compte la plus-value réalisée sur les premiers qu'au