au titre de la concurrence déloyale, alors selon le moyen : 1 ) que sauf erreur grossière ou intention malveillante, non caractérisée en l'espèce, l'appréciation portée par un expert, dont les qualités

X... a été engagé, le 30 novembre 1999, par la société MJ investissement, société holding des sociétés EM et ARE Méditerranée, en qualité de conseiller du président-directeur général, selon contrat de

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, même si elle n'a pas la qualité juridique d'employeur de la victime, l'entreprise utilisatrice a un intérêt légitime

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de tromperie sur les qualités

motifs ; "en ce que le prévenu a été relaxé du chef de coups et blessures involontaires et la partie civile déboutée de ses demandes ; "aux motifs que l'équipage du chalut "Gaëlle Y...", dont Le Quellec

J... sur le compte joint aux fins de financer l'acquisition de divers immeubles pussent être qualifiés de donations rémunératoires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

[D] a été engagé à compter du 1er janvier 2008 par la [1] en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 2010 pour insuffisance professionnelle ; que contestant son

Jean-Michel X... coupable d'emploi de travailleurs clandestins ; "aux motifs propres, et adoptés des premiers juges, que "(...) les faits reprochés à Jean-Michel X... ont été exactement retenus, qualifiés

s'agissant d'une oeuvre collective dont les auteurs n'ont pas été formellement identifiés" ; que, cependant, René X..., ès-qualités, n'a jamais dénié qu'il avait fait siennes les imputations et les

et 335 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que Melle Valérie D..., qui avait été victime de l'un des faits reprochés aux accusés, a été entendue en qualité

[L], ès qualités, de la société [L] [D] et [H] [K], ès qualités, de la SCP Spinosi, avocat de l'Office des transports de la Corse, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience

Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Saadia Z..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT-CRTE, agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire dûment habilité et domicilié en cette qualité

des délégués du personnel résultant du défaut d'organisation de ces élections ; "aux motifs qu'à l'issue des débats devant la Cour, les faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés

[E] était dépourvu de la qualité requise par la loi, la seule publication de l'avis de marché au JOUE et la mention qu'il implique un marché public, ainsi que le fait que la SCI [2] soit une filiale de

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes formées tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, tendant à l'indemnisation des préjudices

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son licenciement prononcé sans le respect d'aucune procédure, malgré sa qualité

sont pas des infractions politiques par leur nature même ; que les mobiles de X... sont, sans doute, politiques, mais le caractère objectif de gravité des infractions interdit de leur reconnaître la qualité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2005), qu'engagée le 21 février 2000 en qualité