moyennes entreprises (CEPME) ; qu'assignés en remboursement de ce prêt, ils ont, au cours de la procédure d'appel, constitué avoué en la personne de la SCP Junillon et Wicky ; que, faute d'avoir été payée

employeur une somme équivalente à ces rémunérations, que le montant de cette condamnation est destiné à compenser la perte de revenus de la salariée du fait de la rupture prématurée et que l'objet du régime

avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle, - les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification, - le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées

la prestation de la photographe ; que, le 24 juin 2014, M. et Mme Z... ont payé à cette dernière la somme de 1 375 euros ; que, le 26 juin, elle les a informés qu'elle souffrait d'un décollement de rétine

X..., elle estimait que les conditions dans lesquelles le travail lui était confié le plaçaient sous la dépendance de la société et que celui-ci serait affilié au régime général de sécurité sociale en

résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes

procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Colette Z... à payer diverses sommes à l'Université d'Orléans à titre de dommages et intérêts; "aux motifs que si l'Université est soumise au régime

que le 7 août 1991, la régie des remontées mécaniques a refusé de renouveler le contrat et demandé la remise des clefs ; que Mmes Y... et X... l'ont assignée en revendication au bénéfice du statut régissant

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie X..., décédée en 1973, s'était successivement mariée sous le régime de la communauté légale

ATTENDU QUE BREZAULT, AGENT CONTRACTUEL RECRUTE SUR PLACE PAR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRECEDENTE PERIODE DE CONGES PAYES

que l'application volontaire d'une convention collective initiale étendue résultant de la mention expresse de ladite convention et de sa date figurant dans le contrat de travail et les bulletins de paye

de travail prévue par l'accord du 19 juin 1999 était limité à douze semaines par an et que les heures supplémentaires, hors période de modulation, devaient être décomptées de façon hebdomadaire et payées

moyennes entreprises (CEPME) ; qu'assignés en remboursement de ce prêt, ils ont, au cours de la procédure d'appel, constitué avoué en la personne de la SCP Junillon et Wicky ; que, faute d'avoir été payée

Demande d'avis n°Y 23-70.010 Juridiction : le tribunal de première instance de Papeete SV2 Avis du 29 novembre 2023 n° 15014 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç

alors : « 1°/ que peu important les modalités de récupération convenues avec l'employeur, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et doivent être payées

la société Diva Fruits fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle tendant à l'octroi de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire de sommes payées

est constant que dans le cadre d'une SARL, le gérant minoritaire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail ; que sur ce point, en l'espèce, Bernard X... produit encore un bulletin de paye

DECEMBRE 1945 ET 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET N° 53-167 DU 25 FEVRIER 1953 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES

Y... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés, afférentes au premier semestre 1983, le jugement

classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation requise, délit prévu et réprimé par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, et, d'autre part, en recevant sur le site des boues de papeterie