La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de son travail aux torts du GIE et de la débouter, par conséquent, de sa

témoin Josiane A..., épouse Y..., a indiqué qu'il lui semblait que Christian Z... offrait le voyage aux Canaries aux époux B... car, dans l'agence, il n'avait pas l'air contraint et semblait heureux de faire

Le Gall ayant expressément fait valoir que son contrat de travail était régi par la convention collective nationale, travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation en bois, la cour

N° N 16-86.256 F-D N° 1399 FAR 27 JUIN 2018 REJET M.

travaillant le samedi ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à 51 salariés, qui n'étaient pas venus travailler, la retenue correspondant à l'absence du 11 novembre 1989, et à faire

de la CCI, le règlement de cette institution (articles 27, 28 et suivants) imposant l'établissement d'une sentence écrite, de même que l'indication selon laquelle les arbitres auraient la charge de faire

: 1 / qu'il résulte de l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui énumère de façon non limitative les catégories professionnelles devant faire

chéquier leur appartenant par un individu ayant parfaitement conscience de ses actes puisqu'il résulte du dossier que ces chéquiers étaient volés dans l'intention d'en utiliser plusieurs formules pour faire

Il informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix",

Y..., dans le doute, a décidé, comme aurait pu le faire le juge du 1er degré, et sous son contrôle, de mettre en place la procédure de licenciement pour faute grave ; que la faute grave étant amplement

travail, faute d'avoir tenu compte du fait que la position hiérarchique très élevée du salarié faisait obstacle à une telle solution et de la circonstance que si l'employeur est tenu éventuellement de faire

, a adressé à Monsieur Régis X... un courrier l'informant qu'un rendez-vous était fixé en son étude le lundi 25 juin 2007 « afin de faire le point avec les héritiers de Monsieur Edmond Z... sur les parcelles

offre de rachat émise par la société IGF, RCS Paris 8314547548, 28 avenue de Messine à Paris 8ème ; que selon les constats de Thierry A... précité, ladite proposition de rachat serait co-signée par Régis

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, que l'acte de cession pris en exécution du plan de cession arrêté par décision judiciaire ne constitue pas une vente de droit commun mais est régi

[H] était, pendant la durée de son détachement, lié à la MGEN action sanitaire et sociale par un contrat de travail de droit privé dont la rupture s'analysait en un licenciement régi par le code du

l'ordonnance de prise de corps n'est plus une obligation pour le président de la cour d'assises, lorsque l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé, mais une simple faculté devant faire

Régis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay (section industrie), au profit de la société Faure Régis et fils, société

65 CEE , de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de la partie civile contre Jean Y... et Régis

par Monsieur Régis X... et revêtu de la mention manuscrite bon pour accord ; / attendu que par lettre du 8 février 2007, proposition a été faite de classer Monsieur Régis X... au niveau H de la classification