AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02070
15 novembre 2023
15 novembre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les nouvelles prétentions formulées en appel par la salariée, afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de
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RAFELAND
20/08/2026
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RAFELY
31/07/2026
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SAS RAFELI
07/07/2026
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RAFELS JM
16/12/2025
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RAFELAND
27/11/2025
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00495
14 mai 2025
14 mai 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents au titre de retenues indues, alors « que l'article D. 1226-1 du code du travail
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