aux trois départements précités ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 1995) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de rattachement

nationale des journalistes; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur la situation du siège social de l'édition et de la régie publicitaire pour déterminer la catégorie à laquelle se rattache

trois heures supplémentaires par semaine prévues dans le contrat de travail outre congés payés afférents, alors « que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement

déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors « que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du code de procédure civile, de se rattacher

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en condamnation de la société au paiement des sommes restant dues, alors : « 3°/ que le rattachement aux prétentions originaires par un

" » quand la pièce n° 4 versée aux débats par la société Lys république 34 n'était pas un extrait K-bis mais une fiche d'information de la société sur le site Infogreffe indiquant le code NAF de rattachement

Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant dès lors d'office, pour décider de rattacher

restriction de tâches, ni création de poste ni formation envisageable qui puissent être en adéquation avec l'aptitude résiduelle de Mme I... dans l'entreprise ou dans tout autre site d'exploitation rattaché

social de la société G & A distribution n'était donc pas exclusivement cantonné à l'exploitation du fonds de commerce alimentaire, mais recouvrait toutes les activités secondaires qui pouvaient s'y rattacher

travail ; que parmi les manquements de l'employeur ayant causé une dégradation de son état de santé, la salariée invoquait le refus de celui-ci, malgré une demande de l'inspection du travail, de la rattacher

X... a été embauché le 2 janvier 1980 en qualité de régleur par la société Cegelec et rattaché à son agence de Sandouville; que le contrat de travail stipulait en son article 7 que des indemnités de déplacement

l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 8 septembre 2005, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé ce jour et s'y rattache

X... et le Groupement français d'assurances ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 septembre

dans le catalogue à la collection Gramont, - n° 17 « figur[ant] en annexe A du règlement CE 338/97 » et rattaché dans le catalogue à la collection d'Arenberg complétée par le comte de Gramont, - nos25

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 10 septembre 2003, se rattache

nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin que la délibération du comité prise sur un ordre du jour imprécis ou inapproprié doit être déclarée nulle ; que la possibilité d'un éventuel rattachement

cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

.. ne pouvait prétendre à la nationalité française, motif pris que la décision judiciaire concernant son père relevait que son grand-père était d'origine étrangère de souche européenne, quand le rattachement