d'admettre que la baisse du chiffre d'affaires de Chazottes pour 1976-77 pouvait être due à la régression du marché et à la gestion interne de Chazottes, au motif inopérant que le marché n'avait pas régressé

." ; "que les mots "avec l'aval du seul syndic de faillite d'Ajaccio, Me F." ne peuvent revêtir un caractère diffamatoire pour ce dernier s'ils s'appliquent au premier paragraphe du tract aux termes

qu'elle avait réalisé en 2012 était très inférieur à celui réalisé par l'ancien distributeur en 2009, d'autre part, qu'elle se trouvait en difficulté du fait de la disparition de clients, du marché se rétrécissant

existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [F] faisaient valoir que le rétrécissement

économique ne suffit pas à caractériser une telle impossibilité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement - dont l'objet est « licenciement pour motif économique » - énonce que « ( ) nous sommes au regret

cette procédure qui vous permettrait la facilité d'un reclassement individuel au moyen d'une information de votre choix appropriée à votre aptitude" ; qu'il était ensuite précisé : "nous sommes au regret

entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la télécopie du 2 mai 1989 mentionnait que "nous sommes au regret

Oswald qu'il avait le regret de lui confirmer son licenciement à compter du 9 octobre 1987 "motif : suppression de poste" ; qu'en déclarant dès lors qu'il n'y avait eu ni lettre de licenciement, ni réponse

X..., sans revêtir la lettre du sceau de la confidentialité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "alors, d'autre part, que la diffusion restreinte d'une lettre ne lui confère

débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents alors : « 1°/ que le licenciement du salarié déclaré inapte ne peut revêtir

V... et de les condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent seules revêtir la forme de l'un des contrats prévus par les articles 1601-2 et 1601-3 du code civil les ventes

du même code que la contribution aux activités sociales et culturelles est assise sur le "montant global des salaires payés" ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les sommes susceptibles de revêtir

C... ne rapporte aucun des éléments constitutifs de l'escroquerie, telle que définie par l'article 313-1 du code pénal et les faits dénoncés ne sont pas susceptibles de revêtir une qualification pénale

. ; "alors que le caractère automatique de l'annulation du permis de conduire est incompatible avec le respect de l'exigence de proportionnalité et de stricte nécessité que doit revêtir toute mesure

dette, dépourvue de toute forme venant se substituer à celle de la donation ; qu'en conséquence, la renonciation du donateur à la rente viagère assortissant une donation précédemment consentie doit revêtir

de percevoir directement les sommes dont s'agit, les réclamations qu'elle a vainement adressées à X... excluent chez celui-ci la qualité de mandataire ; que les faits ne sont pas susceptibles de revêtir

pareille mesure, à la supposer possible, ne pouvait être considérée comme étant de droit, devait faire l'objet d'une appréciation propre de la part du juge et ne pouvait être ordonnée sans limitation ni revêtir

X..., sans revêtir la lettre du sceau de la confidentialité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "alors, d'autre part, que la diffusion restreinte d'une lettre ne lui confère