7 janvier 2010, la société a refusé de faire droit à sa demande le 11 juin 2010 en lui précisant que son poste de mécanicien polyvalent était préservé, et que ses compétences étaient essentielles au bon

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2020), en 2005, M.

conclusions de la société qui avait fait valoir, d'une part, que de son propre aveu reccueilli lors de l'enquête pénale, le salarié avait reconnu devoir vérifier les palettes livrées et délivrer les bons

conclusions de la société qui avait fait valoir, d'une part, que de son propre aveu reccueilli lors de l'enquête pénale, le salarié avait reconnu devoir vérifier les palettes livrées et délivrer les bons

et sérieuse et condamner la société à verser diverses sommes à titre de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

que, d'une part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond ne peuvent retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle

2004), rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 00-19.317) que par acte du 3 septembre 1991 les époux X... ont vendu une maison et des parcelles de terre à Mme Y... moyennant un prix converti en rente

X... avait apporté en 1988 à la société X... l'activité de négoce de bois qu'il exploitait directement sous le nom commercial Y... et pour le compte de laquelle avaient été engagés M. et Mme Z... ; que

[R] [L], domicilié [Adresse 4], 5°/ à l'AGS-CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux

X..., employé depuis plus de vingt ans dans l'entreprise sans avoir fait l'objet de reproche, était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'en demandant à ses supérieurs d'intervenir pour règler

et sérieuse alors, selon le pourvoi de l'employeur : 1 / que rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis le comportement inadmissible d'un cadre supérieur à

(Landes), 2 ) la société Montoise du bois, dont le siège est ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M.

annuelle et viagère, avec indexation, payable par mensualités ; que cet acte stipulait qu"àdéfaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et 30 jours après une simple mise en demeure

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas établi que l'agent Thérasse soit intervenu dans la vente du véhicule neuf, en l'absence de cachet commercial sur le bon de commande, et

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Franck Y..., Philippe Z..., Raphaël A..., Eric B... et Francis C..., inspecteurs des Impôts à la direction nationale des enquêtes fiscales de Rennes

18 décembre 1996 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle

le refus d'accepter la modification de son contrat de travail emportait rupture de son contrat de travail et s'analysait en un licenciement, de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle

juge judiciaire lorsque, notamment, l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée par le centre hospitalier du Bois

coupables de vol ; "aux motifs que Pascal X... et Eveline Y... , épouse X... , ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, en décembre 1993 à Morlaix, frauduleusement soustrait des bons