d'appel, la règle du double degré de juridiction étant d'ordre d public ; que doivent donc être annulées les poursuites contre ces trois personnes physiques devant cette Cour " ; " alors que la citation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

K..., ont violé l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ; 4°/ que le préjudice lié à la privation de liberté subie par le compagnon de la personne visée par la décision, ne peut donner lieu à

morale de droit public qui délègue à une société privée l'exploitation et la gestion d'un service public conserve la charge et la responsabilité de ce service public, de sorte qu'elle est recevable à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

publiques ; 2°/ qu'une autorisation d'occupation du domaine public moyennant paiement d'une redevance confère à son titulaire un usage privatif de l'emprise du domaine public qui en est l'objet ; qu'en

; que l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; que le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique ; que dans les procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

En second lieu, la CJUE considère que, si certains litiges opposant une autorité publique à une personne de droit privé peuvent relever du champ d'application du règlement, il en est autrement lorsque

directement ou indirectement à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un État étranger, des offres, des promesses

civile personnelle ; qu'en conséquence et en application de ces textes, la responsabilité civile de l'armateur en sa qualité de commettant n'a pas pour effet d'exonérer son préposé Jean-Pierre X... des

des personnes morales peut se cumuler avec celle des personnes physiques, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du même code ; que les personnes morales ne peuvent être déclarées

pour acte attentatoire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique, discrimination raciale, sévices à enfant, excitation de mineur à la débauche et autres infractions connexes

[V], quand pourtant non seulement l'ordonnance du juge d'instruction, qui avait retenu que « l'information judiciaire n'a pas permis de déterminer la personne physique qui assumait la responsabilité du

, envers une personne, ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales pour cette contravention ; que d'une manière générale, aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 modifiée n'autorise

pénale de la publicité mensongère incombe aux dirigeants de la personne morale concepteur de la campagne ; elle leur incombe donc, peu important que d'autres personnes physiques (cogérants) ou la personne

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 2003), que les époux X... ont chargé la société Protector, assurée en responsabilité

un citoyen chargé d'un mandat public, que le journal municipal n'était pas obligatoirement l'oeuvre du maire et de ses collaborateurs, et que la responsabilité de directeur de la publication d'un tel

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 novembre 2016, qui, pour provocation publique à la discrimination, la haine, la violence à l'égard d'une personne ou d'un