et où celui-ci reconnaîtrait l'inconstitutionnalité de l'article L. 10 du code électoral, de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale de [...]             , alors, selon le moyen, que rien

copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur le principe de sa responsabilité, alors « que la cassation atteint le chef du dispositif qui en fait l'objet sans en laisser rien

conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; qu'en fondant, néanmoins, sa décision sur l'ordre de virement du 19 avril 2007, au motif que rien

qu'en jugeant la différence de traitement justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur combat pour une égalité avec les hommes non acquise dans le milieu professionnel quand rien

pas les chefs du jugement critiqué, dès lors que l'intimé n'apporte pas la preuve d'un grief, l'absence de nullité a pour seul effet de rendre régulière la saisine de la cour d'appel et n'affecte en rien

inscrit, était territorialement compétent, après avoir relevé que les dispositions spéciales du décret du 27 novembre 1991, relatives aux contestations en matière d'honoraires d'avocat, ne décidaient rien

768 francs par mois, était hébergée par son fils qui, célibataire, disposait d'un revenu confortable ; que si le principe d'une aide financière apportée par Edmond B... à sa mère pouvait être admis, rien

la chambre d'accusation, étaient exclusivement justifiées par l'attaque à main armée, imputée au mis en examen, contre une agence du Crédit Agricole; que l'avocat de la Société Générale n'avait donc rien

la défense, énoncé que l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire est un acte administratif pris après avis d'une commission légalement instituée, et que "cette procédure ne paraît en rien

Daire lui a fait connaître par télégramme-télex du 22 mars 1985 adressé d'Amiens et signé de son seul prénom que n'ayant rien à se reprocher, elle ne répondrait pas à sa convocation ; que par lettre du

d'autre part il incombait à la cour d'appel d'apprécier si la faute imputée à la victime était de nature à limiter ou exclure la réparation du dommage par elle subie ; qu'en se bornant à déclarer que "rien

lequel entendait lui faire des remontrances justifiées pour avoir laissé ouvert à la veille d'un week-end un local de l'entreprise dont les portes avaient été arrachées par le vent : "ta porte, j'en ai rien

chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché; qu'en énonçant que la société OST, qui n'a pas installé le matériel Multix 25 dont un des micro-interrupteurs était déclenché, n'est pour rien

le tribunal d'instance ne pouvait, sans retrancher à la loi, considérer que l'accomplissement d'une seule formalité suffisait à faire courir le délai au delà duquel le recours est irrecevable; que rien

notamment, en vertu d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces établissements ; que ces dispositions n'imposent en rien

Jean Z... et détachée par celui-ci auprès de ses parents ; qu'en se bornant à dire que "rien ne démontre que M.

multiplier les difficultés faites à Mme X... à partir du moment où elle a exercé un mandat, qu'il avait attendu la fin de la période de protection pour se débarrasser de Mme X..., qu'en n'examinant en rien

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-12 et 815-13 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant, pour refuser l'indemnisation forfaitaire demandée, que rien