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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00453
18 mai 2016
18 mai 2016
Adresse 7], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00283
22 mars 2016
22 mars 2016
général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00451
7 juin 2016
7 juin 2016
Unigroupe, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00452
7 juin 2016
7 juin 2016
Unigroupe, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10124
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [H] et de la société Cogrema, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10021
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10013
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vigneau, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10008
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00017
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10015
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vigneau, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10135
5 mars 2025
5 mars 2025
HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10214
30 avril 2025
30 avril 2025
HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00280
21 mai 2025
21 mai 2025
HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Désistement Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10279
21 mai 2025
21 mai 2025
AX COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10273
21 mai 2025
21 mai 2025
JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10648
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vigneau, président, Mme Champ, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10645
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Chazalette, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10649
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vigneau, président, Mme Champ, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10690
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10689
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de
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