février 1992, ce dont il résultait qu'en l'état de ce fait du prince, les bénéficiaires du droit de préemption devaient être regardés comme dégagés de leur obligation d'exploiter personnellement les terrains

constituait juridiquement un terrain agricole, cette caractéristique ne lui faisant rien perdre de sa valeur marchande; qu'en refusant de ce chef, toute indemnité, alors que la dépréciation résultait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme [N] ont été expropriés au profit du département de l'Essonne (le département), aux fins de réalisation

respectifs" ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la surface des terrains respectifs des termes de comparaison, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa

proches, son frère Maurice, l'épouse de celui-ci ainsi que sa propre épouse ; que la plainte des consorts A... était assez circonstanciée et imputait notamment au maire le contrôle du découpage du terrain

paiement des indemnités fixées conditionnellement par le juge de l'expropriation et consignées à la Caisse des dépôts et consignations à la suite de l'acquisition forcée, par la commune de Lyon, de terrains

X... est devenu propriétaire du terrain en cause, précisait que la parcelle H 34 était un terrain à usage de passage, ce qui n'impliquait en rien une ouverture à la circulation publique ; d'où il suit

Y... n'a pris aucune mesure de protection contre le risque de noyade d'un enfant, et s'est notamment abstenu de clôturer intégralement le terrain loué, qui jouxtait la parcelle sur laquelle se trouvait

L'association syndicale libre Les Jardins de Yasmine (l'ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. 3.

s'est produit, déplaçant l'enrochement mis en place, puis, un deuxième glissement de terrain est survenu en juin 1990 occasionnant des dégâts sur la propriété voisine appartenant aux consorts A... et

lui appartenant en méconnaissance de ces dispositons ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane est situé dans une zone de protection de l'environnement au

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 2021), le 7 juillet 2011, M. et Mme [H] (les vendeurs) ont promis de vendre un terrain non viabilisé à Mme [G], par l'entremise de la société Ularius immobilier

a rappelé qu'il était du 4 septembre 1990, ou s'il se déterminait en fait en retenant les prix indiqués dans l'arrêté du 25 mai 1989 comme simples éléments de preuve parmi d'autres de la valeur du terrain

du dépôt de véhicules, il fallait qu'il n'y ait pas eu d'interversion de titre depuis cette ouverture, et que Maurice X...n'occupait le terrain qu'en vertu d'un bail conclu postérieurement à la mise en

appartenant tel que délimité par le plan cadastral annexé à l'acte de vente, moyennant le prix de 112 500 francs; que pour accueillir la demande des consorts Y... en restitution d'une portion de terrain

Sati; "que terrain et caravane ont été ensuite vendus à Pierre Z... aux termes d'un acte du 12 octobre 1990 qui avait été précédé d'un compromis le 8 juin 1990; "qu'entre le 14 mars 1990 et le 12

ayant ordonné d'autoriser la commune de Cannes, ses agents ainsi que toutes entreprises missionnées par la commune à cet effet, à pénétrer, au besoin avec le concours de la force publique, sur son terrain

de camping, a assigné Mme B... et trois autres personnes en suppression des habitations légères de loisirs réalisées sur les emplacements dont elles disposaient sur ce terrain ; Attendu que le maire