[H], alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'examinant les différents désordres affectant la « Charpente/Couverture sur combles aménagés et complexe

Thomas X..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Marie-Thérèse A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Thomas X..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Thomas Z..., domicilié [...]

Il se situe dans les combles au niveau du plancher situé au-dessus des toilettes et de la buanderie du 2e étage.

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels principal et incident alors « qu'en vertu du droit effectif au juge, le dirigeant condamné à combler le passif de la personne morale, et qui

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels principal et incident alors « qu'en vertu du droit effectif au juge, le dirigeant condamné à combler le passif de la personne morale, et qui

U... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels principal et incident alors « qu'en vertu du droit effectif au juge, le dirigeant condamné à combler le passif de la personne morale, et qui

à l'exception seulement de l'article L. 651-2 ; qu'il résulte de ces dispositions que les dirigeants d'une personne morale en redressement judiciaire ne peuvent plus faire l'objet d'une action en comblement

avaient été décidées par les associés réunis en assemblée générale les 30 mai 2009 et 15 juin 2010, constituaient une faute de gestion imputable au dirigeant et susceptible de fonder une action en comblement

Z... ayant procédé à un important exhaussement de son terrain en amont et créé une mare, avant que la commune n'en exige le comblement ; qu'en dépit de certains travaux imposés à M.

de la société débitrice, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 99 de la loi du 13 juillet 1967, 50, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 que le délai de prescription de l'action en comblement

X... s'était prévalu de l'irrégularité de la composition du tribunal qui l'avait condamné à combler une partie de l'insuffisance d'actif social, en faisant valoir que la présence du juge-commissaire dans

de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 2 / que, sauf dispositions contraires du règlement du POS, l'aménagement dans les combles

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Thomas et Harisson, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit Mutuel de Reims Saint Thomas,

[N] et trois salariés ont été engagés en qualité d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier par la société Ambulances Thomas, aux droits de laquelle se trouve la société Derossi. 3.

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 février 2006, qui, statuant sur une demande d'annulation d'actes de la procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 février 2006, qui, statuant sur une demande d'annulation d'actes de la procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 février 2006, qui, statuant sur une demande d'annulation d'actes de la procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas