AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100627
4 juillet 2018
4 juillet 2018
par Valéo à [...] serait conclue par deux opérations : constitution par la société Valéo d'une société filiale à 100% dénommée Gamma à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité
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CANET VALETTE
31/07/2026
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Valette, Celine
30/07/2026
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VALETTE, Romain
30/07/2026
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VALETTE & COW
29/07/2026
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SCI LA VALETTE DU VAR STE CECILE
28/07/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100628
4 juillet 2018
4 juillet 2018
par Valéo à [...] serait conclue par deux opérations : constitution par la société Valéo d'une société filiale à 100% dénommée Gamma à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité
Source officielle