CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372435cd58014677413921
7 octobre 2003
de travail à compter du 26 novembre 1999 et d'autre part qu'il n'a été licencié pour abandon de poste que par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2000 ; que dès lors, pour justifier
613723afcd5801467740ce7f
3 avril 2001
travaillé au cours de la période considérée, Mme Y... était en droit de prétendre au paiement de son salaire, au motif inopérant que la lettre d'avertissement du 5 août 1998 ne comportait pas le motif "abandon
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00801
30 avril 2014
; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2009, l'employeur lui reprochant notamment des débordements verbaux, une absence injustifiée depuis le 23 juillet 2009 et un abandon de poste
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02423
21 novembre 2012
la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'était pas fondé à faire grief au salarié d'un abandon
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00117
21 janvier 2009
X... avait été licencié après sa reprise d'activité pour inexistence de résultat et volonté délibérée de cesser le travail, constitutive d'un abandon de poste, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer
6137239ccd5801467740c07a
27 mars 2001
obligations sont établis par sa condamnation le 25 juin 1996 par le tribunal de police de Béziers pour diverses infractions à la législation du travail, ils n'autorisaient pas pour autant les salariés à abandonner
61372660cd5801467742515c
15 octobre 1992
Ayad X..., ouvrier agricole, a été licencié par la société Novaserre le 19 mai 1989 pour abandon de poste dans la journée du 8 mai ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00694
26 avril 2017
CSP SASP, qu'il est incontestable que l'abandon de poste de l'entraîneur a eu des conséquences préjudiciables pour la société X...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02039
25 novembre 2015
la salariée en demeure de reprendre le travail et que cette dernière ne s'est pas exécutée ni n'a fourni le moindre justificatif de son absence postérieurement à cette mise en demeure et qu'il y a abandon
61372490cd58014677416867
7 juin 2006
par la société Saunier Duval électricité le 3 mars 1979, en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2000, pour inobservation de la date de retour des congés payés, abandon
613720b8cd580146773edd4c
21 janvier 1988
loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1985), que Mme F..., commerçante en boucherie-charcuterie, a procédé au licenciement, pour abandon
6137229dcd580146773ff277
22 février 1996
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que l'abandon
6137228ccd580146773fe56a
14 novembre 1995
agence" ; qu'il n'a jamais reçu de contrat de travail, de bulletin de paie, ni de salaire ; que la dernière commande prise par le salarié a été enregistrée le 5 août 1988, date à laquelle il a abandonné
613722dfcd580146774028ea
22 mai 1997
Y... l'a licenciée aussitôt pour abandon de poste ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait commis une faute grave, qui justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a retenu
61372192cd580146773f4e45
13 juin 1991
la salariée a saisi le 6 octobre 1987 le conseil de prud'hommes pour obtenir les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lui reprochant d'avoir abandonné
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01636
6 juillet 2011
son poste le 29 mai ; que dans sa lettre de prise d'acte de la rupture, Madame X... fait grief à l'employeur de l'accuser faussement d'avoir abandonné son poste le 29 mai 2006 et d'avoir vidé son ordinateur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00523
12 mai 2021
Dans le cadre de la lettre de licenciement l'employeur fait grief à sa salariée un abandon de poste à compter du 21 juin 2012.
6079b1d19ba5988459c53c87
26 janvier 2005
d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 121-1 du Code du travail ; 4 ) que l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, de tirer les conséquences qu'il estime utiles, d'un abandon
61372406cd580146774114bc
10 décembre 2002
.., salariée de M. et Mme Y... en qualité d'employée de maison n'a pas repris son travail le 26 novembre 1997 ; que par lettre du 20 mars 1998, ses employeurs lui ont indiqué qu'elle se trouvait en abandon
61372658cd58014677424d8c
3 octobre 2000
qu'après la tenue du conseil de discipline, elle a été licenciée le 25 octobre 1993 pour faute grave, les motifs du licenciement étant l'insubordination, l'insuffisance professionnelle et de résultats et l'abandon
Page 11 sur 326