[J], d'un incident d'irrecevabilité de l'appel, le président de la chambre désignée, après avoir mentionné qu'un avis du greffe avait invité l'appelant à présenter ses observations avant le 30 avril 2021

Les sociétés Orange et Commisimpex ont interjeté appel de ces jugements. 7.

matière de presse, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions au fond ou des décisions qui ont statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ; que le jugement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, selon le moyen, 1 ) seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie

la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de départ du délai dans lequel doivent être signifiées les conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, la cour

550 du code de procédure civile, sur l'appel principal précédemment formé par M. et Mme I..., mais que celle-ci s'était trouvée forclose en son appel incident pour s'être abstenue de le former dans le

D..., lequel avait accepté la pose de simples bâches, sans se soucier de la pertinence de cette mesure, ce qui démontrait encore l'absence d'incidence directe du retard imputé à M.

de notification antérieure est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière de mesure de sûreté, de sorte que la cour d'appel a déduit à tort que l'absence de notification au prévenu

[H] et [S] prononcées par la juridiction de première instance étaient définitives en l'absence d'appel principal du ministère public, alors que, d'une part, ce dernier a formé appel principal à l'égard

être formé en tout état de cause, y compris par celui qui s'est abstenu de relever appel incident du jugement entrepris ; qu'en décidant que l'expiration du délai pour former un appel incident interdit

n'étaient plus sanctionnées ; qu'ainsi ce contrat ne désavantageait pas les salariés le plus souvent absent ; que la cour d'appel, en retenant, pour dire que ce contrat d'intéressement ne satisfaisait

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, en l'absence d'appel incident ; Attendu qu'infirmant le jugement de ce chef, l'arrêt rejette les demandes formées par la société Neressis au titre des agissements parasitaires

Il a saisi la cour d'appel d'une requête en incident contentieux d'exécution. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

Attendu que liminairement, en l'absence d'appel principal ou incident sur ce point, la confirmation du jugement querellé s'impose en ce qu'il a condamné la SA au paiement du solde de l'indemnité de licenciement

in limine litis, la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'un incident d'instance ; qu'en statuant ainsi, à l'égard d'un moyen constitutif d'une exception de procédure, la cour d'appel a violé les articles

de communication par le souscripteur de la notice à effet du 1er janvier 2014 étaient inopérants, car sans incidence sur l'opposabilité de cette notice, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4 du code

X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société X...

Yves A... et Claude C..., puis par l'une des trois parties civiles, formé successivement trois appels incidents, tous annexés aux trois appels principaux, il en résultait que ces appels incidents étaient

E... était sans incidence sur l'irrecevabilité de son appel, dès lors que M.