) a accordé des gages sur ses produits pétroliers à la Société générale (la banque) ; que la société Auxiliaire de garanties (société Auxiga), constituée tiers détenteur, a passé des conventions d'occupation

l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... et Eric Y... coupables de réalisation, sans autorisation, d'affouillements d'une superficie supérieure à 100 m et d'une profondeur de plus de deux mètres, l'occupation

E... et la société G... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment pour exhaussement irrégulier du sol, exécution de travaux en violation de Plan d'occupation des sols (POS) de la commune

E..., omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche, soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur

que les motifs du redressement au titre des frais professionnels, pour un montant de 304 203 euros, pour les années 2010, 2011 et 2012, issus de la lettre d'observations du 16 août 2013 et tirés de l'absence

[R] [U] constituait une libéralité rapportable, que la simple constatation de l'absence de paiement de loyers est insuffisante pour apporter la preuve d'une intention libérale et que la mise

de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que la reconnaissance d'une libéralité suppose la preuve d'une intention libérale ; qu'en l'espèce, pour dire « que l'occupation privative

travail, a conclu à la nécessité d'une adaptation de ses conditions de travail, et proposé deux postes compatibles avec l'affection dont il restait atteint ; que le salarié n'a jamais manifesté son intention

commerce, ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle

Y... de ses demandes en l'absence de démonstration du caractère frauduleux du congé de reprise pour occupation personnelle délivré le 20 juillet 2004 ; que c'est donc à juste titre que le premier juge

Z... , représentant neuf indivisaires, avait consenti à la société un bail de 50 ans commençant à courir le 1er février 1985 pour l'occupation d'une partie de 4 000 m2 de la terre Hinano sise à Mataiea

ne soit pas supérieure à deux ans, -Qu'en l'absence de toute référence à cet article dans la convention il fallait rechercher la commune intention des parties, -Que dans la mesure où la convention

défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation

X..., il avait répondu : "rassurez-vous, je m'en occupe tout de suite" ; que la discussion sur la date d'envoi de la lettre du préfet datée du 3 décembre 1992 n'enlève rien à la constitution de l'infraction

de déclaration aux organismes sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 4°/ qu'en écartant l'intention de dissimulation de l'employeur sans préciser les

PRECAIRE, QUI ETAIT DE STYLE, PUISQUE L'OCCUPATION AVAIT DURE VINGT ANS, ET QUI REVELAIT SEULEMENT L'INTENTION D'ECHAPPER A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, ET D'AVOIR ENFIN EXCLU DEMOISELLE Y

DISTINGUE DU CONTRAT D'ENTREPRISE; QUE, LOIN D'IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES, NOTAMMENT, AU DEFAUT DE CONTROLE DU TRAVAIL, EN DEMONTRENT AU CONTRAIRE L'ABSENCE

pour absence injustifiée dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'absence de la salariée était justifiée par l'annonce préalable par l'employeur de son intention de la licencier pour réduire ses coûts

régulière et non pas épisodique, à défaut de toute précision plus spécifique sur son occupation réelle par l'assuré et sur ses absences prolongées pour cause professionnelle ; qu'il en résulte que Mme

, être remplacé par un autre désigné à cet effet, c'est à bon droit que la chambre d'accusation s'est abstenue d'annuler la procédure, laquelle était régulière au regard du dernier alinéa de l'article