Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Cimacolor, les conclusions de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 555 du Code civil ne trouve application qu'en l'absence de convention entre le propriétaire

, que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves et, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant

indiquaient l'absence de lien direct entre l'aménagement, par la société, de fossés dont le rôle dans l'assèchement des cressonnières aurait été mineur ; alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait

Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

L'absence de concessions réciproques entraîne la nullité de la transaction.

Monboisse, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1993), Mme Z... a été

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M.

EXERCAIT EFFECTIVEMENT CES FONCTIONS ET EN QUOI CELLES-CI NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES D'UN CHEF D'EQUIPE ATELIER PREMIER ECHELON, AU COEFFICIENT 1,70, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT

REMONTAIENT AU MOIS D'AVRIL 1978, LA COUR D'APPEL LES A PRIS EN CONSIDERATION EN AFFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE L'EMPLOYEUR NE LES AVAIT CONNUS QU'A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT

X... pendant son mandat social, identiques à ses précédentes fonctions salariées, ne pouvaient, en l'absence de lien de subordination, s'analyser en des fonctions techniques distinctes caractérisant un

X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, les conclusions de M.

appréciables pour les deux parties, notamment pour M.

tout dirigeant de droit ou de fait et peut prononcer l'interdiction de gérer qui aurait tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu

injustifiées du salarié à l'origine desdites déductions; qu'en l'état de ses conclusions non contredites, se prévalant des absences injustifiées de Mlle X... pour en déduire qu'elle ne pouvait obtenir

X..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Coopérative agricole de Nice, les conclusions de M.