substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques constitue un licenciement économique ; que le refus par un salarié de la modification

D... soutient que la modification de son contrat à un cause économique et que l'Association LYCEE KONAN DE TOURAINE- FRANCE aurait dû mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 1222 - 6 du Code

la direction juridique, le service juridique a été rattaché à la direction comptabilité fiscale et juridique au sein de laquelle les deux assistantes juridiques (coefficient T3), Madame X... et Madame

et un bon climat dans l'entreprise.

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

qui nous ont conduits à envisager la restructuration économique de l'entreprise, la suppression de voire emploi et de votre poste de travail el, par voie de conséquence, votre licenciement pour motif

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

" de 18 jours, que la mention "absence" figure bien sur le bulletin et non pas au titre des congés payés ; qu'il est singulier de constater que la cour d'appel peut affirmer qu'il s'agit en fait de congés

'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

causes économiques auxquelles il convient d'ajouter entre autres la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise ), que cette cause économique doit par ailleurs

main propre le 30 octobre 2012 « en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale organisée par la formation syndicale CGT » du 3 au 7 décembre 2012 au motif que son absence

et un montant de cotisations suffisants ; que la faiblesse de l'effectif d'une organisation syndicale au regard de celui de l'entreprise et la modicité du montant de la cotisation perçue ne permettent

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