ouvriers d'ENS non encore embauchés par SGTI et toujours payés par ENS, ou plutôt par un fonds de garantie, assurant la prestation, tandis que la facturation profitait à SGTI qui recevait les sommes au lieu

de production, à la transformation du mode opératoire des lignes de production, à des commandes exceptionnelles etc... il apparaît des données chiffrées du procès verbal d'infraction, que si le volume

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1995 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation de la sécurité des travailleurs

"aux motifs que l'appelant fait de nouveau valoir devant la cour que l'article 2 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel l'action civile en raison du préjudice résultant d'une infraction

- arrêt attaqué, p. 6, al. 2 à p. 7, al. 2) ; "alors, d'une part, que toute contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant l'absence de faute de la victime ayant contribué

qui en est résulté ; qu'en induisant l'absence de l'élément moral de ce délit d'une absence, s'agissant des auteurs des insultes et brimades subies par [J] [V], d'une intention de nuire ou de causer à

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour infraction

; "alors que, seul un préjudice certain découlant directement de l'infraction peut donner lieu à réparation devant la juridiction répressive ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant

causés par les infractions commises et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer tous les droits civils, civiques ou de famille pendant une durée de 3 ans, et sur l'action civile, l'a déclaré

le pourvoi formé par : - La société Rampa travaux publics, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2017 qui, pour homicide involontaire et infractions

de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable des infractions

n'apporte aucune justification à ses dires ; "et, aux motifs adoptés des premiers juges, que le prévenu qui nie avoir détourné de l'argent, reconnaît cependant avoir pu maintenir sa caisse ouverte entre

dont ils ont été définitivement reconnus coupables" (arrêt, p. 4 et 5) ; "alors que, premièrement, seul peut donner lieu à indemnisation le préjudice directement causé par l'infraction ; qu'au cas

Lionel F..., ce dernier s'est vu adresser nombre de rappels à l'ordre non seulement en raison d'absences, injustifiées selon l'employeur, entre juin 2010 et décembre 2011 et en raison de l'envoi en juin

contrôlée ou de son dirigeant, le bénéfice du « produit » d'une infraction trouvant son siège dans l'insuffisance de contrôle ; qu'à cet égard également, l'élément caractéristique d'un recel n'est pas

.., voisine de Guy X..., n'avait pu distinguer les protagonistes ; qu'il ne peut non plus être sérieusement allégué de la légitime défense, aucune pièce du dossier ne démontrant que Henri Y... étant entré

la mauvaise foi du prévenu en ce qu'elles confèrent au transport en cause, en outre payé en espèces contrairement à l'usage, un aspect clandestin, les marchandises n'ayant pas été chargées sur leur lieu

, d'un lien de causalité entre ce dommage et la faute ainsi que d'un lien avec les fonctions exercées par le préposé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré Mme [A] civilement responsable de son préposé

de causalité entre les violences et les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours étant caractérisée, l'infraction de violences délictuelles est constituée ; qu'il

solidarités, que chaque chauffeur, bien qu'utilisant le même mode opératoire a commis ses actes délictueux seuls, aucune preuve n'étant rapportée par le dossier et les débats, d'une entente frauduleuse entre