Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu'en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

A... pour une durée égale au bail principal, des locaux consistant en une entrée indépendante, un hall salle d'attente, un bureau salle de prélèvements un secrétariat et deux salles de laboratoire ; que

au seul accès autorisé son affectation d'issue de secours pour piétons ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de suppression de l'accès principal du lot nº 50 par le [...] , le syndicat des copropriétaires

X..., propriétaire d'un local se trouvant au deuxième sous-sol d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis... à Paris, invoquant des désordres affectant ses locaux liés à l'installation par certains

de protection adéquates pour préserver les salariés du danger auquel ils sont exposés et leur a imposé le respect de ces mesures de sécurité, dès lors que l'accident n'est intervenu qu'en raison de la non

volonté de ne pas pénétrer dans les locaux commerciaux non visés par la décision d'expulsion.

où était exploitée la discothèque, avait signifié le non renouvellement du bail le 4 décembre 2000 ce qui impliquait la cessation d'activité de la société dans ces locaux au 28 février 2001 ; que par

CGT de Vélizy et de sa région a saisi le 24 octobre le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; Attendu que pour débouter l'union locale de sa demande, le tribunal retient qu'il

1998, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Béziers a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux

essentiel de savoir ce qu'il en est de revenus provenant de la vente des produits pétroliers et des recettes des activités annexes afin d'apprécier si ces dernières constituent un apport négligeable ou non

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non

Audience publique du 20 février 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 160 F-P+B Pourvoi n° R 17-22.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'accès aux données de connexion de M.

21 décembre 2010, le salarié a été écarté des locaux de la fédération, les moyens mis désormais à sa disposition étant les locaux de la section locale et l'ordinateur s'y trouvant; qu'en effet, après

; que reprochant au franchisé la dissimulation de kilométrages non facturés et, partant, non déclarés, la société Ucar l'a assigné en paiement des redevances perdues ainsi qu'en réparation de l'atteinte

fonction d'encadrement, elle a refusé l'affiliation au régime AGIRC des salariés de la MSA occupant ces mêmes postes sans exercer de fonction d'encadrement ; qu'elle rappelait en outre que le seuil d'accès

Au surplus, cette activité et sa pratique suivie depuis 1990 avaient été validées par l'inspecteur de l'URSSAF en 2005, au cours d'une réunion dans les locaux de l'URSSAF.

exclusive et la maîtrise totale des chambres litigieuses, insusceptibles d'exploitation autonome, puisqu'elle en détenait les clés, ce que la société n'a pas contesté, et auxquelles elle avait libre accès

au local de Monsieur Y..., qu'elle a donc remis les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant l'arrêt du 16 février 1996 en ce qui concerne cet accès ; que, dès lors, en l'absence d'arrêt