CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1130 F-D Pourvoi n° J 15-23.137 Aide juridictionnelle

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Wyon, Mme Piazza, MM.

Leurs décisions, qui mettent en oeuvre une prérogative de puissance publique, se définissent comme des actes faisant grief, notamment parce que la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

, ni de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique ; qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence soulevée en défense ; qu'il est constant, au visa de l'article 378

avait été signé sans garant ; qu'en déduisant de ce document l'absence de garant, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil ; 7° / que les juges ne peuvent accueillir

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° S 16-14.293 Aide

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° Y 18-10.926

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

réplique que même si l'exploitation d'un service public de l'eau est un service public industriel et commercial, les modalités de la facturation ont été arrêtées par les actes réglementaires que sont les

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 989 FS-P+B+I Pourvoi n° E 16-16.743 R É P U B L I Q U

de la 2e accompagnatrice normalement prévue et expressément mentionnée dans l'autorisation accordée par l'inspection ; que par ailleurs elle s'est abstenue de signaler cette absence à sa directrice et

, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M.

liées à sa souveraineté, ces créances correspondant à des contributions fiscales ou parafiscales ayant pour origine le pouvoir régalien de l'Etat et pour vocation le financement d'autres prérogatives

d'abord implicitement admis la légitimité du critère légal d'audience électorale en ne désignant de délégués syndicaux que dans les établissements où elle a été représentative et non dans l'UES ; que l'absence

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juin 2019 Cassation sans renvoi M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Pour vérifier le respect de ces règles d'ordre public, les organismes, qui disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle, peuvent exiger des cotisants la production