présence; qu'il importe peu que la fiche de scellés ne soit pas signée par l'intéressé qui a, par ailleurs, été interpellé sur la présence de colliers de serrage d'électricien et qui a signé le procès-verbal

de production de tous les procès-verbaux de prise de possession des lots, la seule comparaison de la date de réception des immeubles -1974- et de la date d'exercice de l'action au fond -1983- ne suffisait

Y... soutient que l'absence d'avis préalable à la transmission du procès-verbal de l'inspecteur du travail est sanctionnée par la nullité de ce procès-verbal, alors que le troisième alinéa de l'article

répondre aux conclusions de la société Sprinks qui faisait valoir dans ses écritures claires et précises que les comptes-rendus de chantier faisaient état de ses nombreuses réserves comme du reste les procès-verbaux

établi ; que le prévenu soutient également que faute de la remise d'un exemplaire du procès-verbal, il n'aurait pas été informé dans le plus court délai d'une manière détaillée de la nature et de la cause

lesquelles elle n'aurait pu exercer sa mission ; qu'ainsi, il doit être constaté que l'irrégularité invoquée n'a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'appelant, en sorte que l'annulation du procès-verbal

de la société Sati-Pierre ; qu'elle lui avait ajouté que, en tout état de cause, la société Sati-Pierre ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que la prétendue lettre du 29 août 1986, et le procès-verbal

d'une vente à un tiers, n'ait pas été reçu par la société Calf, n'étant enfin pas constaté que ce procès-verbal ait pu déterminer la remise des fonds par la société Euro Equipement ; que, dès lors,

2007 et jusqu'au jour où l'arrêt est devenu définitif ; "aux motifs qu'il résulte des éléments versés au dossier de la cour que si le sinistre est bien survenu le 19 aout 2006, le FGAO n'a reçu les procès-verbaux

; "aux motifs que "l'avocat du requérant, qui après s'être entretenu avec celui-ci dès la première heure de garde à vue, n'a formulé aucune observation à l'issue de cet entretien, comme acté au procès-verbal

n'étant pas un acte interruptif de prescription ; qu'il est constant que durant cette période, la procédure a été provisoirement égarée puis retrouvée, comme en fait état le juge d'instruction dans un procès-verbal

X... quant à la chronologie des faits, à la survenance d'une erreur matérielle, à l'allégation de leur bonne foi, les énonciations du procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 18 mai 1993

normalement à titre principal par voie d'assignation contre le possesseur dont on conteste le droit sachant que les époux Le Y... savaient par la consultation de leurs actes mais également par la réception

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'un entrepreneur n'est pas responsable du retard imputable à un autre intervenant; que la cour d'appel, qui a constaté que "l'absence

qui restaient à effectuer en ce qui concernait les bâtiments B 4 et C de l'ensemble immobilier avait eu lieu contradictoirement entre cette société et la SCI Domrémy Jeanne-d'Arc ; qu'il valait comme procès-verbal

les réclamations de la société Cros fondées sur un rendement insuffisant de la machine du 2 avril au 31 juillet 1990 et de ses pannes, l'arrêt retient que le 29 mai 1990, la société Cros a signé le procès-verbal

, a été refusée ; qu'il résulte, par ailleurs, du procès-verbal du 22 septembre 1994 que l'inspecteur du travail, accompagné du contrôleur, s'est présenté sur place pour effectuer un contrôle et vérifier

contravention pour excès de vitesse, joint au dossier, mentionne la date de l'infraction d'origine et de l'avis ; que l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur et le procès-verbal

générale avait adopté une résolution confirmant les pouvoirs déjà donnés et autorisant expressément le syndic à engager une nouvelle procédure pour les désordres de construction récents, dont le procès-verbal

Y..., en a accusé réception et, par courrier du 11 février 1993, a avisé le vérificateur de l'impossibilité d'être présent au premier rendez-vous fixé au 16 février 1993, en raison du " déménagement "