diplomatique du pays requérant ou, en son absence, par un consul ou agent consulaire de ce pays ", l'article 3 de cette convention précisant que " les demandes d'extradition seront faites par les agents

et non aux simples constatations des infractions, ce qui est le cas d'espèce du procès-verbal rédigé par le gendarme Z... ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 121 du décret modifié du 20

MEGEVANNE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

En se déterminant ainsi, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, régulièrement déposées le 30 mai 2023, qui sollicitaient, en l'absence en procédure d'acte de poursuite saisissant

" prévue par les articles L. 442-1, R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'ordonnance de renvoi vise la seule absence d'information préalable de l'Administration de l'article 4 de la loi du 2 mai

relevant la même infraction de pêche en zone interdite ainsi qu'un défaut de matériel de sécurité à bord du navire et un délit d'outrage aux agents des affaires maritimes ; qu'à la suite de ce second

circonstancié ; que la rédaction d'un tel acte par un agent de police judiciaire sur instruction téléphonique équivaut à son absence et entraîne la nullité de toute la procédure ayant suivi l'arrestation

Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

n° 00472/96, lequel se contente "de faire référence" au procès-verbal n° 00528/96, formule impliquant que ce dernier procès-verbal n'est pas joint, alors cependant qu'il a nécessairement servi de base

dressé par les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 7 septembre 1995 dressé à l'encontre de Hélène I.

et de stock pour les années 1995 et 1996 et en répression, les a condamnés à des amendes et à des pénalités proportionnelles, ainsi qu'à diverses sommes pour se libérer de la confiscation des vins saisis

le procès-verbal en cote D26 a débuté antérieurement à sa désignation, dès lors qu'il en résulte que c'est le 28 janvier 2017 à 16 h 20, et non le 26 janvier, que l'agent infiltré est allé au contact

Saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a refusé, le même jour, de délivrer une autorisation de perquisition sans assentiment.

CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1996, qui les a condamnés, pour violences à agent de la

; "en ce que l'arrêt attaqué (n 5) en date du 10 novembre 1999, rendu par la chambre d'accusation, a rejeté la requête de la personne mise en examen tendant à faire constater la nullité du procès-verbal

commerciaux de MICI sur la nature réelle de la prestation de services et en particulier l'absence de fichier clients et la confusion volontairement instaurée entre les services de simples annonceurs et

même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

SAISI, TELLE QU'ELLE FIGURE AU PROCES-VERBAL ETANT ETABLIE PAR LA CONVENTION DES PARTIES, NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LA COUR D'APPEL QUE SI, DE CE CHEF, UN INCIDENT CONTENTIEUX S'EST ELEVE DEVANT ELLE

peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation ou à leur dénaturation ; que dans le cas d'espèce, les constatations des agents verbalisateurs ne laissent aucun doute sur l'état de décomposition

du 27 novembre 1995, des agents de la Direction générale des Douanes et Droits Indirects ont recensé contradictoirement avec la SA Y... les manquants suite à chacun des vols ; qu'il a été recensé 590