En l'espèce, à l'issue de la deuxième visite médicale de reprise en date du 3 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salaré inapte à tout poste dans l'entreprise Verdun Aix, tout en précisant

qui lui est reproché est précisé par la mention « en ne mettant pas à la disposition des travailleurs des équipements adaptés au travail à réaliser, en leur faisant utiliser un accessoire de levage non

[E] [Y], 2°/ à Mme [F] [X], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle, dont

successives de la salariée à son médecin traitant, d'abord le samedi 2 juillet 1994, date à laquelle il lui a été délivré un certificat de prolongation d'arrêt de travail de 15 jours supplémentaires,

lieu d'action, des entreprises à qui il rendait visite, autant d'éléments démontrant l'absence de tout lien de subordination ; qu'en se bornant, pour dire que le contrat de prestation devait être requalifié

W... n'ayant fait aucune visite par exemple sur un chantier ayant duré huit mois, ne répondant pas aux appels d'offres, allant jusqu'à refuser d'établir des devis et s'abstenir volontairement de réclamer

à la suite des visites effectuées par M.

doit faire bénéficier le salarié, lors de la reprise du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours, d'une visite de reprise si l'absence est supérieure ou égale à huit jours à la suite d'un

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, alors « qu'afin d'assurer au travailleur son droit fondamental à la santé et à la sécurité

du 21 juin 2010 parce qu'il était antérieur de six mois à la visite de reprise, quand ce courrier indiquait clairement que, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, le médecin du travail

; que, dans cette perspective, ne saurait être assimilé à une visite domiciliaire, au sens de l'article 59 du Code de procédure pénale, un contrôle d'identité réalisé en exécution de réquisitions prises

L.1226-8, L.4624-1 et L.1132-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la fiche médicale établie à l'issue de la seconde visite médicale de reprise portait la mention

Il résulte de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident

de travail pérenne, avait été transféré de plein droit à la société Odcvl à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé

; 4 / que, s'agissant du grief relatif à l'absence de visite médicale pour 50 % du personnel, l'employeur soutenait dans la lettre de licenciement que ces difficultés lui auraient été cachées ; que

en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'accord du 17 février 2012 relatif à la stabilité planning

de reprise M.

Kerraudren, conseiller le plus ancien présidant la juridiction, absent lors du prononcé, ait été empêché de signer ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve contraire, un tel empêchement est présumé

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 13.

du salarié consécutives à un accident du travail pour lesquelles il avait produit avec retard les justificatifs, d'autre part, le fait qu'il n'avait pas repris le travail après des notifications claires