soit allouée pour le reclassement spécifique à chaque salarié, sous réserve d'une adhésion préalable à la cellule de reclassement, de l'engagement d'utiliser l'aide conformément à son objet, de l'acceptation

pu être associé à un plan de fraude ultérieur, la Cour a privé son arrêt de toute base légale ; " 3° Alors, enfin, que l'exportateur ne pouvait légalement être présumé de mauvaise foi pour avoir accepté

légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, 4°) commet l'infraction visée à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, le constructeur qui exige ou accepte

de conformité mentionnant une SHON autorisée supérieure à la réalité, n'était pas destinée à induire l'acquéreur en erreur sur la conformité de la construction à la réglementation et à l'inciter à accepter

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause concernant la seconde partie du prix payable lors de la vente de la maison familiale ne stipulait ni que ce paiement

H... avait transféré son engagement à CVML Singapour et que la demanderesse avait accepté le paiement par cette dernière, pour en déduire que la demanderesse ne pouvait se prévaloir de l'accord du 11 janvier

débiteur ; que ces deux conditions étant remplies, c'est à tort que le premier juge a retenu que la créance n'était pas exigible ; que le jugement sera donc infirmé ; que sur la créance, la banque ayant accepté

de la société Monatel (la société) ; qu'il a saisi la juridiction de proximité aux fins de voir condamner celle-ci au remboursement de certains prélèvements opérés au titre du contrat, ainsi qu'au paiement

réglé, sous la signature de son dirigeant, 3 factures fictives d'honoraires établies par la société Eurocen, le mandant acceptant de majorer le taux de commissionnement de BBIE pour permettre ces paiements

. ; que la société ERTCM a assigné la SCI afin d'obtenir le paiement du solde de son marché et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier ; qu'également saisi par la société Berthouly

également lettre officielle, que nous pouvons acter définitivement notre accord selon lequel la société Socoprim s'engage à verser ce prix à compter de la signature, et que la société Caisse d'épargne accepte

de règlement qui lui avait été faite ; que le notaire disposait en effet de tous les éléments pour procéder au calcul de ces intérêts ; qu'en conséquence Mme X... était parfaitement fondée à ne pas accepter

première branche du moyen, la cour d'appel s'est déterminée par une affirmation et non par une hypothèse; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a reproché à la société Bianchi, non pas d'avoir accepté

en cause, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que si l'employeur peut rompre un contrat de travail à durée déterminée au cours de la période d'essai, passé

En conséquence, tant les arguments de la SCEA de La Ferme de Plantoignon tendant à démontrer que la société Cogefim a accepté le paiement d'un fermage et les dénégations de celle-ci soutenant n'avoir accepté

de plein droit, sans formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet si bon semble au bailleur en cas b) de non paiement

l'article 225-4-1 du code pénal dans sa dernière version a pour objet de transposer, vise au titre des atteintes à la liberté individuelle caractérisant le moyen de la traite d'être humain « l'offre ou l'acceptation

que le cessionnaire a été placé en liquidation judiciaire le 7 avril 2011 ; que n'ayant pu recouvrer le prix de cession, Mme X... a recherché la responsabilité de son conseil, lui reprochant d'avoir accepté

locataire pour démolir et reconstruire l'immeuble ; que, la société Kinésithérapie de Saint-Quentin, se prétendant cessionnaire du bail, a assigné la bailleresse en nullité du congé, subsidiairement paiement

est intervenu en février 2010, les paiements étant repris de manière irrégulière par la suite, qu'un découvert de 38.500 €, suivant aveu de l'appelante, a été accordé en 2011, probablement en